Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, et des pièces complémentaires, enregistrées le 15 juillet 2025, M. A… B…, représenté par M^e Magdelaine, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 mai 2025 en tant que le préfet de police de Paris a refusé de l’admettre au séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant du refus de séjour :

- la décision est entachée d’un défaut de motivation ;

- la décision est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 de ce code ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, le préfet de police de Paris, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête, faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 21 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 août 2025.

Des mémoires présentés pour M. B… ont été enregistrés les 5 et 13 novembre 2025 qui n’ont pas été communiqués.

Vu :

- la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus lors de l’audience publique :

- le rapport de M^me Monteagle, rapporteure ;

- et les observations de M^e Lafontaine, substituant M^e Magdelaine, représentant M. B…, présent.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant malien, né le 31 décembre 1992, déclare être entré en France en juin 2019. Après que l’intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, le préfet de police de Paris a rejeté sa demande et a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, par un arrêté du 8 mai 2025. M. B… demande au tribunal d’annuler ces décisions.

En premier lieu, l’arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles est fondée la décision portant refus de titre de séjour. Le moyen tiré du défaut de motivation devra être écarté.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision, ni des pièces du dossier que le préfet de police ait entaché sa décision de refus de séjour d’un défaut d’examen de la situation de M. B…, qui n’apporte pas de précisions sur les circonstances que le préfet aurait omis d’examiner.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. »

M. B…, qui doit être regardé comme ayant sollicité son admission exceptionnelle au séjour uniquement en qualité de salarié, soutient exercer diverses fonctions dans le bâtiment pour la même entreprise depuis l’année 2020. Toutefois, l’ancienneté alléguée par M. B… ne ressort pas des pièces du dossier alors qu’il n’établit pas avoir exercé une activité professionnelle sur les années 2023 et 2024 et qu’en tout état de cause, il n’a bénéficié d’un salaire au niveau du SMIC que pour la seule année 2022. Dès lors, il n’établit pas l’existence d’un motif exceptionnel justifiant son admission au séjour en qualité de salarié en raison de l’activité professionnelle qui l’allègue. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision de refus de séjour d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En troisième lieu, si M. B… soutient que les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont été méconnues, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant, qui a sollicité une « AES salarié » selon la fiche de salle produite en défense, ait sollicité son admission au séjour sur ce fondement. Le moyen, inopérant, ne peut qu’être écarté.

En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». En se bornant à se prévaloir de sa présence en France depuis l’année 2019 et de son insertion professionnelle, déjà évoquée au point 5, le requérant n’établit pas que ces stipulations aient été méconnues.

En dernier lieu, si M. B… demande également l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, il n’articule aucun moyen à l’encontre de ces deux décisions.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions d’annulation de M. B… doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l’audience du 19 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Truilhé, président,

M^me Monteagle, première conseillère,

M^me Ostyn, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025.

La rapporteure,

Signé

M. MonteagleLe président,

Signé

J.-C. Truilhé

La greffière,

Signé

S. Rubiralta

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris ou au préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.