Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 28 juin 2023 et le 4 mai 2025, M. B… C…, représenté par M^e Perdereau, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 juin 2023 lequel le directeur du groupe hospitalo-universitaire « Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) Nord Université Paris Cité » a prononcé sa révocation ;

2°) d’enjoindre à l’AP-HP de prononcer sa réintégration dans ses fonctions aux mêmes conditions que lors de sa suspension en date du 2 janvier 2023 et de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter de cette même date sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’AP-HP la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le rapport à la présidente du conseil de discipline a été rédigé et signé par une autorité incompétente et méconnaît les dispositions de l’article L. 532-13 du code général de la fonction publique ;

- les délais prévus par les dispositions de l’article 10 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 et l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique ont été méconnus ;

- la sanction de révocation prononcée à son encontre méconnaît les dispositions de l’article L. 321-1 du code général de la fonction publique et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2025, le directeur général de l’AP-HP conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. C… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 5 mai 2025, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 2 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n°89-822 du 7 novembre 1989 ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de Mme de Saint Chamas,

- et les conclusions de M. Coz, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M. B… C…, agent des services hospitaliers qualifié de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris, affecté au sein du groupe hospitalo-universitaire « AP-HP Nord Université Paris Cité », demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 juin 2023 par lequel le directeur du groupe hospitalo-universitaire « AP-HP Nord Université Paris Cité » a prononcé sa révocation.

Sur la légalité externe :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-13 du code général de la fonction publique : « Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l’autorité investie du pouvoir de nomination. Ce rapport précise les faits reprochés au fonctionnaire hospitalier poursuivi, ainsi que les circonstances dans lesquelles ils ont été commis ».

Il résulte de l’instruction qu’un premier courrier a été adressé le 2 janvier 2023 à la directrice des ressources humaines de l’AP-HP afin d’envisager une saisine du conseil de discipline, courrier signé par M^me F…, adjointe au directeur des ressources humaines de l’AP-HP Nord – Université de Paris qui disposait d’une délégation de signature à cet effet, régulièrement consentie par l’arrêté du 7 juillet 2022 publié au recueil des actes administratifs spécial N° 75-2022- 514 du 8 juillet 2022, l’arrêté directorial du 5 juillet 2022 publié au recueil des actes administratifs spécial N° 75-2022-504 du 6 juillet 2022 et à l’arrêté directorial du 22 juillet 2022 publié au recueil des actes administratifs spécial N° 75-2022-571 du 27 juillet 2022. En tout état de cause, le rapport de saisine du conseil de discipline a été adressé le 20 avril 2023 à sa présidente par la directrice des ressources humaines de l’AP-HP, M^me D… E…, qui disposait d’une délégation de signature à cet effet régulièrement consentie par un arrêté du 5 juillet 2022 publié au recueil des actes administratifs spécial N° 75-2022-504 du 6 juillet 2022. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur du rapport de saisine du conseil de discipline doit être écarté.

En deuxième lieu, tant le rapport de saisine du conseil de discipline du 20 avril 2023 que le courrier du 2 janvier 2023 transmettant le dossier de l’intéressé à la directrice des ressources humaines de l’AP-HP, mentionnent le nom de l’agent et le motif de comparution devant le conseil de discipline (« incompatibilité d’exercice au sein de la fonction publique »). Le rapport de saisine précise les faits reprochés, notamment la circonstance que le bulletin n°2 du casier judiciaire de M. C… fasse mention d’une condamnation par le tribunal correctionnel de Nanterre. Il fait également mention de la transmission du dossier administratif de l’agent. Contrairement à ce que soutient M. C…, le rapport rappelle la circonstance que les faits reprochés à M. C… ont fait l’objet d’une enquête administrative, à l’issue de laquelle aucune sanction disciplinaire n’a été prononcée. Le rapport est en outre accompagné de l’ensemble des pièces justifiant la saisine. Dès lors, le rapport de saisine respecte bien les exigences fixées par l’article L. 532-13 du code général de la fonction publique précité et le moyen doit être écarté.

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article 10 du décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière : « Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai d’un mois à compter du jour où il a été saisi par le rapport de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire. Ce délai est porté à deux mois lorsqu’il est procédé à une enquête. / Ces délais sont prolongés d’une durée égale à celle des reports des réunions du conseil intervenus en application de l’article 5 ou en application des règles relatives au quorum (…) ». Aux termes de l’article 5 de ce même décret : « Le report de l’affaire peut être demandé par le fonctionnaire poursuivi ou, lorsqu’elle n’est pas membre du conseil de discipline. par l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire ; il est décidé à la majorité des membres présents. / Le fonctionnaire et l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire ne peuvent demander qu’un seul report ».

Contrairement à ce que soutient M. C…, le conseil de discipline a été saisi par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire par le rapport du 20 avril 2023, et non par le courrier du 2 janvier 2023 qui ne constitue qu’un courrier de proposition de saisine. Il résulte de l’instruction que ce même 20 avril 2023, M. C… a été convoqué en vue de la séance du conseil de discipline du 1er juin suivant, première date utile du fait des reports engendrés par des mouvements sociaux. En tout état de cause, le requérant, qui a bénéficié de la communication de son dossier, a pu présenter des observations écrites et orales et a été assisté de son conseil, ne démontre pas dans quelle mesure le délai, de moins de deux mois, entre le rapport de saisine du 20 avril 2023 et l’avis du conseil de discipline rendu le 1er juin 2023 aurait exercé une influence quelconque sur la décision prise ou l’aurait privé d’une garantie.

D’autre part, aux termes de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire, auteur d’une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois ». Aux termes de l’article L. 531-2 du même code : « Si, à l’expiration du délai mentionné à l’article L. 531-1 [i.e. 4 mois], aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l’objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions (…) ».

Les dispositions précitées, qui ont imparti à l’administration un délai de quatre mois pour statuer sur le cas d’un fonctionnaire et indiquent que le conseil de discipline est saisi sans délai, ont pour objet de limiter les conséquences de la suspension. Aucun texte n’enferme dans un délai déterminé l’exercice de l’action disciplinaire. Par suite, la circonstance qu’en l’espèce le conseil de discipline a été saisi le 20 avril 2023, soit quatre mois après la mesure de suspension édictée à l’encontre de M. C…, qu’il ait rendu un avis le 1er juin suivant et que l’autorité administrative n’ait prononcé la sanction disciplinaire de révocation que le 12 juin 2023 n’est pas de nature à entacher d’irrégularité la procédure disciplinaire engagée à l’égard de ce dernier.

Sur la légalité interne :

Aux termes de l’article L. 231-1 du code général de la fonction publique : « (…) Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : (…) 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. C… a fait l’objet d’une condamnation pénale, portée au bulletin n°2 de son casier judiciaire, en raison de faits de harcèlement sur M^me A… intervenus au cours de l’année 2019, par un jugement devenu définitif prononcé par le tribunal correctionnel de Nanterre le 28 mars 2022, qui l’a condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant 2 ans avec obligation de réparer les dommages causés par l’infraction, d’exercer une activité professionnelle ou de suivre une formation et interdiction d’entrer en relation avec la victime de l’infraction. Si le requérant fait valoir que les faits reprochés sont intervenus dans le cadre d’une relation extra-conjugale isolée de son activité professionnelle, dès lors, notamment, que sa victime serait désormais à la retraite, il ressort des pièces du dossier, d’une part, que M. C… a répété ses agissements en août 2022, sur son lieu d’exercice professionnel où exerçait également encore M^me A…, d’autre part, que l’entourage professionnel de M. C… avait connaissance des faits pour en avoir été témoins à plusieurs reprises au cours de la même année 2022. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant qui estime « très bonnes » ses évaluations professionnelles des années 2015 à 2019, si celles-ci décrivent un agent « respectueux de sa hiérarchie », donnant « globalement satisfaction » dans ses fonctions, elles font état d’un agent présentant un caractère « impulsif », « rencontrant parfois des difficultés relationnelles », le requérant étant désigné comme « électron libre » et empreint d’une « forte personnalité ». Ainsi, le comportement de M. C…, qui a donné lieu à la condamnation pénale inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire, est incompatible avec l’exercice des fonctions d’agent de sécurité exercées. Au égard aux agissements de M. C…, qui entachent gravement l’honneur et la considération de la fonction qu’il exerce, la gravité des faits commis sur une période de plusieurs années au sein même de l’hôpital, le lien avec les fonctions exercées en ce que la victime était également agente de l’hôpital et l’atteinte à l’image de l’hôpital compte tenu de la connaissance des faits par de nombreux agents au sein des services, M. C… n’est pas fondé à soutenir que la sanction de révocation prononcée à son encontre méconnaît les dispositions de l’article L. 321-1 du code général de la fonction publique ou qu’elle est disproportionnée.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C… et à l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris.

Délibéré après l’audience du 17 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Séval, président,

Mme de Saint Chamas, première conseillère,

M^me Benhamou, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2025.

La rapporteure,

signé

M. de SAINT CHAMASLe président,

signé

J.-P. SEVAL

La greffière,

signé

S. LARDINOIS

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.