Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2025, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner à la présidente de la mission d’inspection de la juridiction administrative (MIJA) de faire droit à sa demande du 5 décembre 2023 ;

2°) d’appeler à la présente instance, en qualité d’observateur, le garde de sceaux, ministre de la justice et la Défenseure des droits ;

3°) de procéder au renvoi de sa requête au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, par application des dispositions de l’article R. 312-5 du code de justice administrative ;

4°) de procéder à la désignation d’un avocat pour l’assister dans la présente procédure ;

5°) d’ordonner au président du tribunal administratif de Paris de statuer sur l’objet de sa saisine.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la présidente de la mission d’inspection de la juridiction administrative et le président du tribunal administratif de Paris le privent de son droit d’accès au service public en ne répondant pas à ses demandes et en ne traitant pas ses requêtes.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Truilhé, président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque notamment la condition d’urgence n’est pas remplie.

Sur les conclusions de la requête

2. Lorsque le requérant fonde son intervention sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. En se bornant à faire état de ce qu’il a saisi la présidente de la mission d’inspection de la juridiction administrative de demandes auxquelles cette autorité n’a pas répondu, M. B ne justifie pas d’une urgence caractérisée qui rendrait nécessaire l’intervention, à très bref délai, du juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Par ailleurs, si le requérant estime que les décisions du tribunal administratif sont mal fondées et procèdent d’un usage abusif de l’article L. 522-3 du code de justice administratif, ce moyen ne saurait être utilement développé que dans le cadre d’un appel ou d’un pourvoi en cassation.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il y ait lieu de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat sur le fondement de l’article R. 312-5 du code de justice administrative, ni d’attraire à l’instance la Défenseure des droits et le garde des sceaux, ministre de la justice, que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

5. Enfin, aucune disposition du code de justice administrative ne prévoit la désignation d’office d’un avocat par le tribunal avant de se prononcer sur un référé présenté sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Sur le caractère abusif de la requête

6. Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».

7. La réitération immédiate d’une requête après son rejet présente un caractère abusif. Il résulte de l’instruction que M. B a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative de conclusions identiques à la présente requête, qui ont fait l’objet d’ordonnances de rejet sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative sous les numéros 2520350, 2520355, 2522567 et 2523262 les 21 juillet 2025, 8 août 2025 et 12 août 2025. Depuis le 1er juillet 2025, M. B a adressé au tribunal plus de 60 référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, sans jamais justifier d’une urgence caractérisée nécessitant l’intervention à très bref délai du juge des référés. Il lui a également été rappelé par ordonnance du juge des référés n° 2523664 du 18 août 2025 qu’il s’exposait, en cas de réitération de ses recours juridictionnels tendant aux mêmes fins que des recours déjà rejetés par des ordonnances des juges des référés, à la condamnation à une nouvelle amende pour recours abusif à la suite de celle prononcée par l’ordonnance n°2523406 du 13 août 2025.

8. La présente requête revêtant un caractère abusif, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article R. 741-12 du code de justice administrative et de condamner M. B à une amende de 3 000 euros.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : M. B est condamné à verser à l’Etat une amende pour recours abusif d’un montant de 3 000 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Paris le 19 août 2025.

Le juge des référés,

Signé

J-C. Truilhé

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice et au directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2523872/9