Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre - r.222-13, 5 novembre 2025, n° 2430978

TA Paris
Rejet 5 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité de l'État pour carence dans le relogement
La cour a reconnu la carence de l'État à exécuter la décision de relogement dans le délai imparti, engageant ainsi sa responsabilité et ouvrant droit à réparation pour les troubles subis.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que l'État devait rembourser les frais d'avocat du requérant, conformément aux dispositions légales sur l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 3e sect. - 3e ch. - r.222-13, 5 nov. 2025, n° 2430978
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2430978
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	15 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 22 novembre 2024 et 13 octobre 2025, M. D… B…, représenté par M^e Brochard, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 64 000 euros, augmentée des intérêts de retard et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros à M^e Brochard, son avocat, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation, dès lors qu’il n’a pas été relogé ;

- il subit des troubles dans ses conditions d’existence, du fait de la carence fautive de l’Etat à le reloger.

Par une décision du 4 novembre 2024, M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25%.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Beugelmans-Lagane en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Beugelmans-Lagane a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la responsabilité :

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’État à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. (…) ».

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’Etat prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à compter de l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. En outre, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l’évolution de la composition du foyer au cours de cette période.

M. B…, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 26 août 2021 de la commission de médiation du département de Paris, au titre du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, dans un logement correspondant à ses besoins et capacités, au motif qu’il est dépourvu de logement/hébergé chez un particulier. Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, n’a pas proposé à M. B… un relogement dans le délai de six mois imparti par l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat à compter du 26 février 2022 à l’égard de M. B….

Sur les préjudices :

Il résulte de l’instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation a perduré jusqu’au 29 septembre 2025, date à laquelle M. B… a été relogé par l’Etat. Jusqu’à cette date, le requérant a été alternativement hébergé chez des tiers ou dans des hébergements d’urgence et est parfois resté dans la rue. A partir de septembre 2023, il a occupé un studio en résidence sociale de 15 m2. Dans ces conditions, du 26 février 2022 au 29 septembre 2025, le requérant justifie avoir subi des troubles dans ses conditions d’existence, lui ouvrant droit à réparation dans les conditions. Compte tenu de ces conditions de logement et de la durée de la carence de l’Etat, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. B…, dans ses conditions d’existence en lui allouant une somme de 2 000 euros, tous intérêts compris au 29 septembre 2025.

Sur les frais liés au litige :

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25 %. Dès lors que l’admission à l’aide juridictionnelle partielle a laissé à la charge de M. C… une partie des frais exposés pour l’instance et non compris dans les dépens, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 810 euros à M. A…, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. B… une somme de 2 000 (deux mille) euros, tous intérêts compris au 29 septembre 2025.

Article 2 : L’État versera M. B…, une somme de 810 (huit cent dix) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D… B…, au ministre de la ville et du logement et à M^e Brochard.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2025.

La magistrate désignée,

N. BEUGELMANS-LAGANE

La greffière,

K. DESSAINT

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.