Tribunal administratif de Paris, 7 juillet 2025, n° 2513073

TA Paris
Rejet 7 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la requête n'était pas recevable car elle ne visait pas une décision administrative identifiable et que les questions soulevées relevaient de la compétence des juridictions judiciaires.
Rejeté
Absence de conclusions valables
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de conclusions valables, ce qui a conduit au rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 7 juil. 2025, n° 2513073
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2513073
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, M. B C A saisit le tribunal pour des faits d’injustices dont elle aurait été victime à la suite de son dépôt de plainte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de procédure pénale ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ».

3. Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1 () ».

4. Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l’exposé des conclusions tendant soit à son annulation ou à sa réformation, soit à la condamnation au versement d’une indemnité lorsque la responsabilité de l’administration est engagée. Or, la requête de M. C A n’est assortie d’aucune conclusion dont le juge administratif pourrait s’estimer valablement saisi. Par ailleurs, à supposer que l’intéressé entende saisir le tribunal d’une plainte pénale, de telles conclusions relèvent, en vertu des dispositions citées au point 3, des juridictions de l’ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Il s’ensuit que la requête de M. C A est manifestement irrecevable et doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.

Fait à Paris, le 7 juillet 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. /12-1