Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2022, l’association Forum Réfugiés-Cosi, représentée par la SELARL Elan Avocats, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a fixé à 61 368,58 euros le montant total de la subvention à verser en application de la convention référencée FAMI-A-16-372, en tant qu’elle écarte des dépenses éligibles, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux ;

2°) d’ordonner au ministre de l’intérieur d’intégrer l’ensemble des dépenses éligibles pour le calcul de la subvention ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

L’association Forum Réfugiés-Cosi soutient que :

— en ce qui concerne les frais de personnel, les cotisations patronales au régime de mutuelle et de prévoyance auraient dû être prises en compte dans l’assiette de la taxe sur les salaires et des taux erronés ont été appliqués ;

— l’erreur dans le calcul de la taxe sur les salaires a eu une incidence sur le montant du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, et l’abattement mentionné à l’article 234 A, II, du code général des impôts s’applique après le calcul du crédit d’impôt et non avant ;

— les dépenses liées aux indemnités versées à deux stagiaires affectés au projet auraient dû être prises en compte dans les dépenses éligibles à la subvention ;

— en ce qui concerne les dépenses de sous-traitance, celles de graphisme et d’impression ne constituent pas des dépenses homogènes de sorte qu’aucune mise en concurrence n’était requise ;

— les dépenses de formation n’avaient pas davantage à être précédées d’une mise en concurrence dès lors qu’elles doivent être appréciées formation par formation, compte tenu de leur objet différent et de leur imprévisibilité ;

— en ce qui concerne les recettes générées par ces formations, elles ne pouvaient être déduites du montant total des dépenses éligibles dès lors que les dépenses afférentes n’ont pas été prises en compte.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Par une ordonnance du 28 octobre 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 16 décembre 2022.

Par un courrier du 23 octobre 2024, une demande de maintien de la requête a été adressée à l’association Forum Réfugiés-Cosi sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un courrier enregistré le 21 novembre 2024, l’association requérante a indiqué qu’elle entendait maintenir sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me A ;

— et les conclusions de M. Gualandi, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le 14 septembre 2017, l’association Forum Réfugiés-Cosi et l’Etat, représenté par le directeur général des étrangers en France, ont conclu une convention attributive de subvention à l’association au titre du fonds asile, migration et intégration (FAMI) portant sur un montant maximum de 180 000 euros pour la mise en œuvre du projet intitulé « Favoriser et promouvoir l’accès aux droits des demandeurs d’asile et des réfugiés » du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017. L’association a perçu une avance de 72 000 euros, représentant 40 % du montant de la subvention prévisionnelle. A la suite du rapport de contrôle de service fait, le ministre de l’intérieur a fixé, par une décision du 6 juillet 2021, à 61 368,58 euros le montant total de la subvention à allouer au projet, entraînant un trop-perçu de 10 631,42 euros compte tenu de l’avance déjà versée. Par un courrier du 29 septembre 2021, resté sans réponse, l’association a demandé l’intégration de l’ensemble des dépenses éligibles à la subvention pour le calcul de cette dernière. Par la présente requête, l’association Forum Réfugiés-Cosi doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision du 6 juillet 2021 en tant qu’elle n’intègre pas l’ensemble des dépenses éligibles à la subvention, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le calcul des frais du personnel :

2. Aux termes de l’article 10 du décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015 relatif aux règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020 : « I. – Les frais de personnel payés et acquittés par le bénéficiaire, nécessaires à la réalisation du projet et comportant un lien démontré avec celle-ci, sont éligibles. / Sont compris dans les frais de personnel les salaires, les gratifications ou indemnités (pour les stagiaires) et les charges liées (taxes, cotisations sociales patronales et salariales), les variations de provisions pour congés payés enregistrées dans les comptes annuels ainsi que les traitements accessoires et les avantages divers prévus par la loi, les conventions collectives, le contrat de travail ou, le cas échéant, la convention de stage. / II. – Ces dépenses sont proportionnées au temps effectivement passé par le personnel du bénéficiaire à la réalisation du projet cofinancé. Elles sont alors établies au moyen d’un taux d’affectation permettant le calcul des frais de personnel réellement liés au projet cofinancé. () »

3. En premier lieu, contrairement à ce que soutient l’association requérante, il ressort des pièces du dossier que la taxe sur les salaires a été correctement calculée en appliquant un taux majoré de 9,35 % pour la fraction comprise entre 15 417 et 152 279 euros, conformément à l’article 231 du code général des impôts dans sa version alors en vigueur. Par ailleurs, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que les dépenses éligibles des cotisations patronales au régime de mutuelle et de prévoyance n’auraient pas été prises en compte dans l’assiette de cette même taxe.

4. En deuxième lieu, alors qu’il vient d’être dit que la taxe sur les salaires a été correctement calculée par le ministre de l’intérieur, l’association requérante n’est pas fondée à soutenir que le montant du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires doit être revu en conséquence. Par ailleurs, il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que l’abattement appliqué pour le calcul de ce crédit d’impôt n’aurait pas été conforme aux dispositions de l’article 231 A, II, du code général des impôts.

5. En troisième lieu, si l’association requérante fait valoir que les frais de personnel auraient dû comprendre les dépenses liées aux indemnités versées à deux stagiaires directement affectés au projet, elle n’a pas produit les pièces justificatives comptables permettant la prise en compte de ces dépenses, contrairement à ce que prévoient les dispositions de l’article 4.1 de la convention conclue avec l’Etat le 14 septembre 2017.

6. Il résulte de ce qui précède que l’association requérante n’est pas fondée à soutenir que les frais de personnel n’ont pas été correctement calculés et à demander, à ce titre, l’intégration de dépenses supplémentaires dans les dépenses éligibles à la subvention.

En ce qui concerne les dépenses de sous-traitance :

7. Aux termes de l’article 6 du décret du 21 janvier 2015 susvisé : « Les dépenses sont éligibles dans le respect des règles sectorielles européennes et nationales applicables, le cas échéant, aux projets et aux bénéficiaires concernés. / Lorsque le bénéficiaire est soumis aux règles de la commande publique, le choix des prestataires est assuré conformément à la réglementation en vigueur assurant la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. / Lorsque le bénéficiaire n’est pas soumis aux règles de la commande publique, il s’assure néanmoins de la mise en concurrence de toute prestation supérieur,e à 5 000 euros hors taxe. »

8. Il résulte des dispositions précitées que toute prestation d’un montant supérieur à 5 000 euros hors taxe doit être soumise à une mise en concurrence. Au sens de ces dispositions, la prestation doit s’entendre de l’ensemble des prestations, quels que soient leur nombre ou le nombre d’opérateurs auquel il est fait appel, qui présentent des caractéristiques similaires et homogènes.

9. En premier lieu, le ministre de l’intérieur a écarté comme non éligibles les dépenses de graphisme et d’impression au motif que l’association Forum Réfugiés-Cosi n’avait pas procédé à la mise en concurrence de cette prestation, d’un montant supérieur à 5 000 euros hors taxe, ainsi que le prévoit le dernier alinéa de l’article 6 du décret du 21 janvier 2015 précité. Si l’association requérante soutient que ces deux dépenses ne peuvent être cumulées pour apprécier le seuil de 5 000 euros, dès lors qu’elles sont hétérogènes, elle n’apporte aucune précision sur les caractéristiques de ces prestations auxquelles elle a eu recours dans le cadre du projet subventionné. En tout état de cause, il ressort du rapport de contrôle de service fait que ces dépenses n’ont également pas été prises en compte faute de preuves de leur acquittement, conformément à l’article 4.1 de la convention du 14 septembre 2017. Le ministre de l’intérieur précise à cet égard, sans être contesté, qu’aucune preuve d’acquittement n’a été fournie pour 5 034,20 euros de dépenses de graphisme et d’impression sur les 6 175,40 euros de dépenses présentées.

10. En second lieu, le ministre de l’intérieur a écarté comme non éligibles des dépenses de formation au motif que l’association Forum Réfugiés-Cosi n’avait pas procédé à la mise en concurrence prévue au dernier alinéa de l’article 6 du décret du 21 janvier 2015 précité. D’une part, si l’association requérante se prévaut de ce que ces prestations ne pouvaient être assimilées à une seule dépense compte tenu de l’absence de toute homogénéité de celles-ci, il ressort des pièces du dossier que le ministre de l’intérieur a regroupé les dépenses par type homogène de formation pour apprécier le seuil des 5 000 euros hors taxe. D’autre part, si l’association fait valoir que ces dépenses présentaient un caractère imprévisible, elle n’apporte aucun élément de preuve à l’appui de ses allégations. Enfin, elle ne justifie pas du caractère très spécifique de certaines formations qui justifieraient qu’elles ne puissent faire l’objet d’une mise en concurrence.

11. Les moyens tirés de ce que le ministère de l’intérieur aurait commis une erreur de droit ainsi qu’une erreur dans l’appréciation des frais de sous-traitance doivent, dès lors, être écartés.

En ce qui concerne les recettes :

12. Aux termes de l’article 22 du décret 21 janvier 2015 susvisé : « Les recettes constituent des entrées de trésorerie provenant directement des utilisateurs pour les biens ou services fournis par le projet, telles que les redevances directement supportées par les utilisateurs pour l’utilisation de l’infrastructure, la vente ou la location de terrains ou de bâtiments ou les paiements effectués en contrepartie de services. / Lorsque les recettes ne sont pas intégralement liées à la réalisation du projet, elles doivent être calculées au prorata des dépenses éligibles. / Elles font partie des ressources du projet et doivent, à ce titre, être déclarées dans le plan de financement de celui-ci, au plus tard au moment du bilan final d’exécution du projet. / Si les recettes n’ont pas été prises en compte lors de l’approbation du projet, le service instructeur doit les déduire du montant total des dépenses éligibles, payées et justifiées par le bénéficiaire, au plus tard lors de la demande de paiement final, afin de calculer le montant de l’aide européenne dû au bénéficiaire. / Le bénéficiaire doit produire au service instructeur un état récapitulatif des recettes générées par le projet. »

13. Il ressort des pièces du dossier que l’association requérante a perçu 239 904,67 euros de recettes qui correspondent, pour la majorité, à la contrepartie des formations organisées par l’association. Alors qu’il n’est pas contesté que ces recettes sont liées à la réalisation du projet, elles devaient être déduites du montant total des dépenses éligibles, conformément à l’article 22 précité du décret du 21 janvier 2015. La circonstance que ces recettes ont été générées par des formations dont les dépenses n’ont pas été prises en compte dans les dépenses éligibles, faute d’avoir fait l’objet d’une mise en concurrence, est à cet égard inopérante.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction ainsi que celles relatives aux frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de l’association Forum Réfugiés-Cosi est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l’association Forum Réfugiés-Cosi et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Jean-Philippe Séval, président,

M^me Chloé Hombourger, première conseillère,

M^me Sybille Mareuse, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2025.

La rapporteure,

S. A

Signé

Le président,

J.-P. Séval

Signé La greffière,

S. Rahmouni

Signé

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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