Tribunal administratif de Melun, 27 février 2026, n° 2412314

TA Melun
Non-lieu à statuer 27 février 2026

Arguments

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Accepté
Suppression des mentions d'infraction
La cour a constaté que les décisions contestées avaient été retirées, rendant la demande d'annulation sans objet.
Accepté
Suppression des mentions d'infraction
La cour a jugé que, puisque les décisions avaient été retirées, il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'injonction.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 27 févr. 2026, n° 2412314
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2412314
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 9 octobre 2024,

M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée « 48SI » du 12 septembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire ainsi que la décision portant retrait de point consécutivement à l’infraction du 27 mars 2024 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés de son permis de conduire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2024, le ministre de l’intérieur, qui informe le tribunal que les mentions relatives à l’infraction commise le 27 mars 2024 et à la décision référencée « 48SI » portant invalidation du permis de conduire de M. B… ont été supprimées du relevé d’information intégral, conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) ; / 3°Constater qu’il n’y a pas lieu à statuer sur une requête ; / (…) ».

2. Le ministre de l’intérieur établit, par la production du relevé intégral des informations relatives au permis de conduire de M. B… enregistrées dans le système national automatisé des permis de conduire prévu à l’article L. 225-1 du code de la route, que, postérieurement à l’introduction de la requête, les mentions relatives à l’infraction commise le 27 mars 2024 et à la décision référencée « 48SI » portant invalidation du permis de conduire de M. B… ont été supprimées de ce relevé. Ce faisant, ces deux décisions doivent être regardées comme ayant été retirées. Le permis de conduire de M. B… se trouve ainsi, selon les mentions figurant sur ce relevé d’information intégral, doté d’un solde de deux points. Il suit de là que les conclusions à fin d’annulation de la décision de retrait de point consécutive à cette infraction et de la décision référencée « 48SI » présentées par M. B… sont devenues sans objet. Il en va de même des conclusions à fin d’injonction qui s’y rapportent. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer en application des dispositions précitées du 3° de l’article

R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Melun, le 27 février 2026.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière