Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 17 oct. 2025, n° 2528185 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2528185 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Melun |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2025, M. A… B…, demande au tribunal d’annuler l’arrêté daté du 20 août 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Créteil dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 17 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- École ·
- Éducation nationale ·
- Poste ·
- Discrimination ·
- Fiche ·
- Avis ·
- Commission ·
- Fonction publique ·
- Entretien ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Légalité ·
- Aide juridictionnelle ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Centre d'hébergement ·
- Administration
- Personne âgée ·
- Justice administrative ·
- Révision ·
- Action sociale ·
- Recours ·
- Bénéfice ·
- Aide sociale ·
- Mutuelle ·
- Département ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Asile ·
- Juge des référés ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Irrecevabilité ·
- Délai ·
- Peine ·
- Demande d'aide ·
- Pièces ·
- Tribunaux administratifs
- Parcelle ·
- Épouse ·
- Commune ·
- Aménagement foncier ·
- Route ·
- Canal ·
- Église ·
- Vieux ·
- Europe ·
- Mort
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Légalité ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Refus ·
- Suspension ·
- Sérieux
- Transfert ·
- Règlement (ue) ·
- Aide juridictionnelle ·
- Région ·
- Assignation à résidence ·
- Etats membres ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Personne concernée ·
- Délai
- Naturalisation ·
- Insertion professionnelle ·
- Recours hiérarchique ·
- Nationalité française ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Réintégration ·
- Décret ·
- Emploi
Sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Titre exécutoire ·
- Etablissement public ·
- Annulation ·
- Collectivités territoriales ·
- Justice administrative ·
- Montant ·
- Tiers détenteur ·
- Sociétés ·
- Créance
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Liberté ·
- Justice administrative
- Enfant ·
- Famille ·
- Education ·
- Établissement d'enseignement ·
- Justice administrative ·
- Autorisation ·
- Convention internationale ·
- Obligation scolaire ·
- Enseignement public ·
- Capacité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.