Tribunal administratif de Paris, 8 décembre 2025, n° 2528670

TA Paris
Rejet 8 décembre 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8 déc. 2025, n° 2528670
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2528670
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	11 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	l' association Eustaquio Pino Casero Octave

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2025, l’association Eustaquio Pino Casero Octave, représentée par son président en exercice, M. A… B…, demande au tribunal la « réparation urgente avec domages (sic) intérêts de 100 euros par jour de retard pour les anciens combattants et victimes de guerre ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…). ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. La présente requête de l’association Eustaquio Pino Casero Octave, du nom du grand-père de son président en exercice, M. B…, qui expose de façon confuse le parcours de son aïeul comme réfugié politique, ne comporte l’énoncé d’aucun moyen intelligible et n’a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d’aucune production permettant de satisfaire aux exigences des dispositions de l’article R. 411-1 précité du code de justice administrative. Par suite, sa requête, qui ne répond pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Eustaquio Pino Caser Octave.

Fait à Paris, le 8 décembre 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.