Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2025, M^me A… B… demande au tribunal « l’'acquisition de la nationalité française pour son fils mineur ».

Par une lettre en date du 25 novembre 2025, le greffe du Tribunal a, sur le fondement des dispositions de l’article R.412-1 du code de justice administrative, demandé à M^me B… de régulariser sa requête, par la production de la décision attaquée ou de sa demande adressée à l’administration.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, (…) lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

En premier loin, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…)».

En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par la greffière en chef et dont l’accusé de réception postal a été signé le 9 décembre 2025, M^me B… n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n’a pas justifié de l’impossibilité de la produire.

En second lieu, Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

Il n’appartient pas au tribunal d’instruire une demande d’acquisition de la nationalité française qui doit être adressée directement à l’administration compétente, le tribunal ne pouvant quant à lui être saisi que par voie de recours contentieux.

Il résulte de tout ce qui précède, que, la requête présentée par M^me B… ne satisfait pas aux exigences des articles R. 411-1 et R. 412-1 du code de justice administrative et est dès lors, manifestement irrecevable et peut être rejetée par application du 4°de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Grenoble, le 24 avril 2026.

Le président de la 6ème Chambre,

C. Vial-Pailler

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.