Désistement 12 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 12 mars 2025, n° 2506468 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2506468 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025 et un mémoire en désistement enregistré le 12 mars 2025, la société SDEC, représentée par Me Bernardin demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, de prendre acte de son désistement d’instance ;
Elle soutient que le CEA par décision du 5 mars 2025, n’a pas donné suite à la procédure d’attribution du lot n° 7 de l’accord cadre portant sur la fourniture d’instruments de radioprotection dont elle demandait l’annulation de la procédure de passation.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Séval pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2025 la société SDEC déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance présentée par la société SDEC.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SDEC, au commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives et à la société Mirion technologies premium.
Fait à Paris, le 12 mars 2025.
Le juge des référés
J.-P. SEVAL
signé
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