La magistrate désignéeVu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 6, 7 et 8 avril 2025, M. D…, représenté par M^e Yamova, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur du 4 avril 2025 par laquelle il lui a refusé l’entrée sur le territoire français au titre de l’asile ;

2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de réexaminer sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A… en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1.

Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (…). ».

2.

Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 9 avril 2025, la Cour d’appel de Paris a infirmé l’ordonnance du 6 avril 2025 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny par laquelle il avait maintenu en zone d’attente M. B… et a rejeté la requête de l’administration tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de M. B…. Le requérant a donc pu entrer sur le territoire français. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête doivent être regardées comme dépourvues d’objet, et il n’y a pas lieu d’y statuer. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Paris, le 24 avril 2025.

La magistrate désignée,

Signée

C. A…

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.