Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 janvier 2025, M. E… B…, représenté par M^e Lerein, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil, en application de l’article L. 761-1 du code de justice et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à défaut de bénéfice de l’aide juridictionnelle de lui verser cette somme.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision l’obligeant à quitter le territoire français :

- la décision a été prise par une autorité incompétente ;

- elle méconnaît son droit d’être entendu ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 22 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 18 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Topin,

et les observations de M^e Lerein, avocate de M. B….

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant ivoirien, né le 19 juillet 1989, est entré en France en 2021, selon ses déclarations. Par décision du 7 décembre 2024, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-4161 du 25 novembre 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné à M^me C… D…, adjointe à la directrice des étrangers et des naturalisations délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature des actes attaqués. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union européenne, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative, avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter son point de vue sur la décision en cause.

4. Contrairement à ce que soutient M. B…, il a été entendu sur sa situation administrative ainsi qu’il ressort du procès-verbal d’audition par les forces de police en date du 7 décembre 2024. En tout état de cause, M. B… ne se prévaut d’aucun élément pertinent qu’il aurait été empêché de faire valoir et qui aurait pu influer sur le sens de la décision prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté.

5. Enfin, la décision contestée n’a pas été prise au motif de la menace à l’ordre public représenté par le comportement de M. B…. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation commise par le préfet dans l’appréciation de cette menace doit être écarté.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision fixant le pays de destination :

6. Aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

7. M. B… soutient qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il sera exposé à des risques de peines ou traitements inhumains au sens des stipulations précitées en raison de son orientation sexuelle. Toutefois, en se bornant à faire état de la situation générale prévalant en Côte d’Ivoire telle que décrite notamment par diverses organisations non-gouvernementales, il ne peut pas être regardé comme apportant des éléments de nature à établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé alors que par ailleurs sa demande d’asile, fondé sur le même motif, a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d’asile par une décision du 19 octobre 2022. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et les conclusions présentées sur le fondement des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E… B…, à M^e Lerein et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 11 mars 2025 à laquelle siégeaient :

- M^me Topin, présidente ;

- M. Jehl, conseiller ;

- M. A…, magistrat honoraire faisant fonction de premier conseiller ;

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2025.

La présidente-rapporteure,

E. Topin

L’assesseur le plus ancien,

F. Jehl

La greffière,

L. Poulain

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.