Désistement 24 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 24 sept. 2025, n° 1415723 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 1415723 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par requête enregistrée le 31/07/2014, la STE INTERPRAL ULYSSE représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal :
1°) d’ordonner la restitution de la contribution au service public de l’électricité acquittée ;
2°) de condamner l’Etat sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré par le greffe le 28 mai 2025, STE INTERPRAL ULYSSE déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la STE INTERPRAL ULYSSE.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la STE INTERPRAL ULYSSE et à la Commission de régulation de l’énergie.
Fait à Paris, le 24/09/2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre DUSSUET
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Action sociale ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Juridiction ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Justice administrative ·
- Famille ·
- Ordre
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Exécution d'office ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Centre pénitentiaire ·
- Inde ·
- Recours ·
- Interdiction
- Personnes ·
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Autonomie ·
- Justice administrative ·
- Périmètre ·
- Action sociale ·
- Mentions ·
- Aide ·
- Capacité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Autorisation de travail ·
- Délivrance ·
- Bénéfice ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Étranger ·
- Demande
- Concours ·
- Justice administrative ·
- Force publique ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Exécution ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Atteinte ·
- Référé
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Carte de séjour ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Conseil d'etat ·
- Cartes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Concours ·
- Jury ·
- Candidat ·
- Notation ·
- Commissaire de justice ·
- Île-de-france ·
- Légalité externe ·
- Technicien ·
- Région
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Transfert ·
- Croatie ·
- Assignation à résidence ·
- Protection ·
- Liberté fondamentale ·
- Responsable ·
- Sauvegarde
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Commune ·
- Piscine ·
- Règlement ·
- Plan ·
- Justice administrative ·
- Parcelle ·
- Construction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vienne ·
- Enfant ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Stipulation ·
- Vie privée ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Aide ·
- Union européenne
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Refus ·
- Attestation ·
- Enregistrement ·
- Demande ·
- Union européenne
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Séjour étudiant ·
- Demande ·
- Titre ·
- Formation universitaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.