Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre - r.222-13, 19 juin 2025, n° 2500076

TA Paris
Rejet 19 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Défaut de motivation de la décision
La cour a constaté que la décision de la commission a été ultérieurement corrigée par la reconnaissance du caractère prioritaire de la demande, rendant la requête sans objet.
Rejeté
Erreur d'appréciation de la situation
La cour a jugé que la reconnaissance ultérieure de la priorité par la commission rendait la demande initiale irrecevable, sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'erreur d'appréciation.
Rejeté
Reconnaissance du caractère prioritaire
La cour a noté que la commission avait déjà reconnu le caractère prioritaire de la demande, rendant cette injonction sans objet.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, considérant qu'il n'y avait pas lieu à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4e sect. - 1re ch. - r.222-13, 19 juin 2025, n° 2500076
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2500076
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, M^me B A, représentée par M^e Haik, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation de Paris a implicitement refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ;

2°) d’enjoindre à la commission de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle est logée au sein d’un logement-foyer, qu’elle est de bonne foi et qu’elle satisfait aux conditions règlementaires d’accès au logement social.

La requête a été communiquée au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

M^me C a donné lecture de son rapport au cours de l’audience publique.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A a, le 28 août 2023, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Le silence gardé par la commission de médiation a fait naître une décision implicite de rejet. M^me A demande l’annulation de cette décision.

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 25 janvier 2024, la commission de médiation a reconnu le caractère prioritaire et devant être logée d’urgence de M^me A. Dès lors, dès la date à laquelle elle a été enregistrée, la requête de M^me A était dépourvue d’objet. Elle est, par suite, irrecevable. Dans ces conditions, la requête de M^me A doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d’injonction et celles demandées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025.

La magistrate désignée,

A. C

SignéLa greffière,

L. Thomas

Signé

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement./4-1