Tribunal administratif de Paris, 23 septembre 2025, n° 2429276

TA Paris
Annulation 23 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais de justice, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 23 sept. 2025, n° 2429276
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2429276
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 novembre 2024, M. A B, représenté par M^e Toujas, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police lui a implicitement refusé le renouvellement d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer sans délai un document provisoire de séjour avec autorisation de travail et de lui délivrer un titre de séjour « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, et, à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer pendant ce réexamen un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, M. B se désiste des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête mais maintient les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 1º Donner acte des désistement () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

2. D’une part, par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, le requérant doit être regardé comme se désistant de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision en litige et à l’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Par suite, il y a lieu d’en donner acte.

3. D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M. B, la somme de 1000 euros en application des dispositions L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au préfet de police.

Fait à Paris, le 23 septembre 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

E. Topin

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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