Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, M. B… A…, représenté par M^e Otche, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté n°2024-2586 pris par le préfet de Seine-Saint-Denis le 29 juillet 2024 déclarant cessibles pour cause d’utilité publique les biens immobiliers portant sur le bâtiment B11 de la copropriété de l’Etoile du Chêne Pointu dont l’expropriation est nécessaire à la réalisation de l’opération d’aménagement de la ZAC dit C… » située dans la commune de Clichy-sous-Bois (93) ;

2°) à titre subsidiaire, de fixer le montant devant être perçu par lui en tenant compte du prix du marché et du prix au mètre carré dans la commune de Clichy-sous-Bois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique, au domaine public, aux affectations d’immeubles, au remembrement, à l’urbanisme et à l’habitation, au permis de construire, d’aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige. (…) » et l’article R. 221-3 du même code dispose : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ;/ (…)».

3.Il ressort des pièces du dossier que le litige dont le tribunal est saisi porte sur la réalisation d’une opération d’aménagement d’une ZAC située sur la commune de Clichy-sous-Bois, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d’en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil .

Fait à Paris, le 28 août 2025.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin