Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, un mémoire en réplique, enregistré le 8 septembre 2025, M. et M^me A…, doivent être regardés comme demandant au tribunal :

1°) de réformer la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris a rejeté leur réclamation contentieuse du 3 février 2020 ;

2°) de prononcer la décharge de l’impôt sur les plus-values immobilières et les prélèvements sociaux auquel ils ont été assujettis au titre de l’année 2017 à raison de la plus-value immobilière réalisée à l’occasion de la cession d’un bien immobilier, situé au 180, route du Grattague, à Saint Gervais les Bains (74170), le 26 janvier 2017 pour un montant de 97 808 euros ;

3°) de leur permettre de continuer de bénéficier du sursis au paiement conformément aux dispositions de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales ;

4°) à titre subsidiaire, de revoir le calcul de la plus-value afin de tenir compte des donations-partages.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance du 9 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 1er octobre 2025.

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient qu’il a procédé le 11 septembre 2025, soit postérieurement à l’introduction de la requête, au dégrèvement de la totalité des impositions litigieuses, soit 97 808 euros.

Par un acte, enregistré le 1er octobre 2025, M. et M^me A… déclarent se désister purement et simplement de leur requête ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris a accordé à M. et M^me A… le dégrèvement des impositions en litige pour un montant de 97 808 euros.

3. Par un acte, enregistré le 1er octobre 2025, M. et M^me A… déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me B… A…, et au directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 12 novembre 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J-P. SEVAL

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.