Tribunal administratif de Paris, 10 janvier 2025, n° 2423780

TA Paris
Annulation 10 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation en cas de désistement
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au demandeur, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 janv. 2025, n° 2423780
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2423780
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Yves TRENNEC

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, M. A B, représenté par M^e Trennec, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 2 août 2024 par laquelle le préfet de police a mis fins à ses fonctions de policier ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 13 décembre 2024, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2024, M. B se désiste de ses conclusions à fin d’annulation et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1' donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2024, M. B s’est désisté de ses conclusions à fin d’annulation. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions à fin d’annulation.

Article 2 : L’Etat versera à M. B la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 10 janvier 2025.

La vice-présidente de la 5e section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au préfet de police ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.