Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, M^me B… A…, représentée par M^e Darmon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale » ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale », dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article R. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; elle semble remplir les conditions prévues aux articles L. 421-5 et R. 421-7 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour obtenir la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale » ;

- elle est entachée d’une erreur de droit tirée d’un défaut d’examen individuel de sa situation personnelle ; le refus opposé par la préfète du Val-de-Marne porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 13 juin 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 13 juillet 2024 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Bonneau-Mathelot a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me B… A…, ressortissante vietnamienne, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant », valable du 22 janvier 2021 au

21 janvier 2023, a entrepris auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne via l’adresse de messagerie du service étrangers, des démarches, dès le 23 juin 2022 puis les 15 juillet et

11 octobre suivant, afin d’obtenir, dans le cadre d’un changement de statut, un rendez-vous afin de déposer sa demande de carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale ». Elle a, par ailleurs, présenté sa demande, le 7 décembre 2022, par voie postale, reçue le 9 décembre suivant. Après que ses deux demandes d’avis sur un projet d’activité aient été respectivement clôturées, le 13 mars 2023 à 14 heures 02 au motif que le titre de séjour demandé ne permettait pas le cumul avec une activité salariée puis à 15 heures 30 en raison de son incomplétude, M^me A… a, par voie postale, réitéré sa demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale », reçue le 27 avril 2023. Estimant que la préfète du Val-de-Marne, qui avait gardé le silence sur cette demande pendant plus de quatre mois, devait être regardée comme l’ayant implicitement rejetée, M^me A… demande au tribunal, par la présente requête, d’annuler cette décision implicite de rejet.

En premier lieu, d’une part, M^me A… a, sous l’intitulé « B°) Sur l’erreur de droit liée à l’absence d’examen individuel de [sa] situation personnelle », entendu soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale. Toutefois, ce moyen, qui n’a pas été indexé en tant que tel et qui est sans rapport avec l’erreur de droit invoquée par la requérante, ne peut être regardé comme ayant été soulevé.

D’autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de M^me A… n’aurait pas fait l’objet d’un examen par la préfète du Val-de-Marne.

En second lieu, aux termes de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur/ profession libérale » d’une durée maximale d’un an ». Il résulte des dispositions précitées que la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle à l’étranger qui vient exercer en France une profession commerciale, industrielle ou artisanale est subordonnée, notamment, à la viabilité économique de l’activité envisagée. Lorsque l’étranger est lui-même le créateur de l’activité qu’il vient exercer, il lui appartient de présenter à l’appui de sa demande les justificatifs permettant d’évaluer la viabilité économique de son activité ou de son entreprise, que celle-ci soit encore au stade de projet ou déjà créée.

M^me A… soutient qu’il lui semble qu’elle remplit les conditions pour se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me A… a créé, le 14 octobre 2021, la société à responsabilité limitée (Sarl) Candy Nails dont l’objet social est la « prothésie ongulaire hors soins de manucure, vente de produits et accessoires liée à l’activité », immatriculée au registre du commerce et des sociétés, dont elle est associée majoritaire et gérante. Il ressort, également, des pièces du dossier que M^me A… exerce, en qualité de salariée de la Sarl Candy Nails, les fonctions d’esthéticienne pour lesquelles elle perçoit un salaire de 781,99 euros net avant impôt. Ce faisant, la requérante ne peut être regardée comme exerçant une activité non salariée au sens des dispositions précitées de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. De surcroît, M^me A… ne peut être regardée comme démontrant, contrairement à ce qu’elle soutient, la viabilité économique de l’activité envisagée en se bornant à produire un dossier prévisionnel sur trois exercices du mois de janvier 2022 au mois de décembre 2024, dont les données, ainsi que le relève l’expert-comptable, présentent « par nature un caractère incertain », en se prévalant du bilan de la Sarl Candy Nails sur l’exercice du 11 octobre 2021 au

31 décembre 2022 dont il ressort un chiffre d’affaires hors taxe de 93 972 euros et un résultat net comptable de 10 616 euros et d’une attestation, au demeurant peu circonstanciée, de

l’expert-comptable du 27 mars 2023 relevant que l’activité de la société avait permis à la requérante, actionnaire, de percevoir une « rémunération mensuelle au moins équivalente au Smic ». Il suit de là que M^me A… n’est pas fondée à soutenir que la préfète du Val-de-Marne aurait fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A… ne peuvent qu’être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte ainsi que celles qu’elle a présentées sur le fondement de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, la présente instance n’ayant donné lieu à aucun dépens.

D E C I D E

Article 1er: La requête présentée par M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au préfet du

Val-de-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Bonneau-Mathelot, présidente,

M. Gauthier-Ameil, premier conseiller,

M. Demas, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2025.

La présidente-rapporteure,

S. BONNEAU-MATHELOT

L’assesseur le plus ancien,

F. GAUTHIER-AMEIL

La greffière,

S. SCHILDER

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,