Désistement 7 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 7 avr. 2025, n° 2414985 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2414985 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société Hoppen France |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, la société Hoppen France, représentée par Me Brault, demande au tribunal :
1°) d’annuler deux titres exécutoires d’un montant total de 272 126,06 euros se rapportant à la redevance d’occupation prévue par une convention de concession conclue avec l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, pour le site de l’hôpital Bichat ;
2°) de la décharger du paiement de la somme de 272 126,06 euros ;
3°) de mettre à la charge de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris la somme de 2500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2025, la société Hoppen France déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2025, la société Hoppen France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Hoppen France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hoppen France et à l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Fait à Paris, le 7 avril 2025.
La présidente de la 4ème section,
Anne Seulin
Signé
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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