Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juillet 2022 et 2 août 2022, M. A D, représenté par M^e Landete, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 19 mai 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté le recours administratif qu’il a formé à l’encontre de la décision du préfet du Rhône du 17 novembre 2021 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de lui accorder la nationalité française ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

— la décision attaquée du 19 mai 2022 a été prise par une autorité incompétente, en l’absence de justification d’une délégation de signature régulière ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation dès lors qu’il bénéficie d’un titre de séjour en qualité de réfugié, qu’il a toujours exercé un emploi en situation régulière et réside à Lyon avec son épouse et quatre de ses enfants.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2023, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

M. D a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 20 janvier 2023.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Gibson-Théry a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 17 novembre 2021, le préfet du Rhône a ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. D, réfugié tchadien né en juin 1986. En outre, le ministre de l’intérieur a rejeté le recours administratif qu’il a formé à l’encontre de la décision préfectorale, par une décision du 19 mai 2022. Par sa requête, M. D demande l’annulation de la décision du ministre du 19 mai 2022.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. M. D a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 janvier 2023. Il n’y a pas lieu, par suite, de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, par une décision du 1er juillet 2021, publiée au Journal officiel de la République française le 4 juillet 2021, le directeur de l’intégration et de l’accès à la nationalité, compétent à cet effet en vertu de l’article 3 du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, a donné délégation à M^me B C, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur la décision du 19 mai 2022 attaquée. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision contestée doit être écarté comme manquant en fait.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « () l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». Aux termes de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions () ». En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation à l’étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré de l’insertion professionnelle du postulant ainsi que son degré d’autonomie matérielle.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. D, qui s’est vu délivrer une carte de résident valable du 15 décembre 2016 au 14 décembre 2026 en qualité de réfugié tchadien, a tout d’abord travaillé dans le domaine de la propreté en tant qu’agent de service ou ouvrier, entre février 2012 et janvier 2014, et en avril 2014, avant d’obtenir un diplôme de prévention de sécurité le 31 mars 2017 puis d’être employé, en vertu de bulletins de salaire produits, en contrat à durée déterminée en qualité d’agent de sécurité aux mois de juin à novembre 2018, d’août 2019, de juillet 2020, du 4 novembre 2020 au 10 mars 2021, et, en contrat à durée indéterminée, du 18 janvier 2022 au 30 juin 2022. Il a de nouveau effectué des prestations de nettoyage en novembre et décembre 2021, avant d’obtenir, concomitamment à la décision en litige, une carte professionnelle d’agent de gardiennage et de surveillance valable cinq ans à compter du 13 mai 2022. Toutefois, il ressort des avis d’impôt produits que le requérant a retiré de ces activités professionnelles des revenus fluctuants de 2 897 euros au titre de l’année 2020, 1 497 euros au titre de l’année 2019, 8 544 euros au titre de l’année 2018 et 7 655 euros au titre de l’année 2017. Dès lors, en dépit des efforts d’insertion professionnelle de M. D, le ministre de l’intérieur a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, estimer que l’intéressé n’avait pas acquis son autonomie matérielle par l’exercice d’une activité professionnelle stable et ajourner à la courte période de deux ans sa demande de naturalisation. A cet égard, la circonstance que le requérant a obtenu le statut de réfugié est sans incidence sur la légalité de la décision contestée.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. D doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles qu’il a présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D E C I D E :

Article 1 : Il n’y a pas lieu d’admettre M. D, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Une copie du jugement sera adressée pour information à M^e Landete.

Délibéré après l’audience du 11 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Béria-Guillaumie, présidente,

M^me Gibson-Théry, première conseillère,

M^me Baufumé, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025.

La rapporteure,

S. GIBSON-THÉRY

La présidente,

M. BÉRIA-GUILLAUMIE

Le greffier,

P. VOSSELER

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,