Rejet 15 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 15 déc. 2025, n° 2533081 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2533081 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, Mme A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l’administration pénitentiaire a rejeté son recours hiérarchique ;
2°) d’enjoindre au directeur de l’administration pénitentiaire de procéder à la régularisation de sa situation administrative avec restitution de sommes indûment prélevées, assorties des intérêts légaux ;
3°) de mettre à la charge de l’État les frais de justice au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la décision attaquée :
- est entachée d’un défaut de motivation ;
- méconnaît le principe de continuité du service public et du droit à rémunération ;
- méconnaît les principes d’égalité et de sécurité juridique ;
- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».
2. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressée a demandé à l’administration, dans le délai de recours contentieux, la communication des motifs de la décision implicite qu’il conteste. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision est manifestement infondé.
3. En second lieu, si Mme B… soutient que la décision attaquée méconnaît le principe de continuité du service public et du droit à rémunération, les principes d’égalité et de sécurité juridique et est au surplus entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, l’intéressée n’assortit ses conclusions à fin d’annulation d’aucun moyen assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Paris, le 15 décembre 2025.
Le vice-président de la 5ème section,
SIGNE
L. GROS
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Épouse ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Conclusion ·
- Autorisation provisoire ·
- Donner acte
- Union européenne ·
- Citoyen ·
- Ressortissant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Famille ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Mère ·
- Italie
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Retrait ·
- Recours gracieux ·
- Administration ·
- Notification ·
- Réception ·
- Solde ·
- Service postal ·
- Annulation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Demande d'aide ·
- Notification ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail ·
- Mentions
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Sociétés ·
- Maintien ·
- Énergie
- Tribunal judiciaire ·
- Justice administrative ·
- Service public ·
- Permis de conduire ·
- Juridiction judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Document ·
- Légalité externe ·
- Service
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Police ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Admission exceptionnelle ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délivrance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Recours gracieux ·
- Mobilité ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Cartes ·
- Pourvoir
- Urbanisme ·
- Conseil municipal ·
- Parcelle ·
- Abrogation ·
- Commune ·
- Ordre du jour ·
- Maire ·
- Plan ·
- Justice administrative ·
- Boisement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Passeport ·
- Nationalité française ·
- Renouvellement ·
- Décret ·
- Demande ·
- Madagascar ·
- Possession d'état ·
- Consul ·
- Acte ·
- Justice administrative
- Condition de détention ·
- Cellule ·
- Bâtiment ·
- Accès ·
- Hébergement ·
- Personnes ·
- Garde des sceaux ·
- Procédure pénale ·
- Justice administrative ·
- Détenu
- Enseignement ·
- Etablissement public ·
- Agent public ·
- Formation professionnelle ·
- Propos ·
- Justice administrative ·
- Agriculture ·
- Épidémie ·
- Sanction disciplinaire ·
- Forêt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.