Tribunal administratif de Paris, 15 décembre 2025, n° 2533081
TA Paris
Rejet 15 décembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Insuffisance de motivation

    La cour a estimé que la requérante n'a pas demandé la communication des motifs de la décision dans le délai de recours, rendant ce moyen manifestement infondé.

  • Rejeté
    Méconnaissance du principe de continuité du service public et du droit à rémunération

    La cour a noté que la requérante n'a pas fourni de précisions suffisantes pour apprécier le bien-fondé de ce moyen.

  • Rejeté
    Méconnaissance des principes d'égalité et de sécurité juridique

    La cour a constaté que ce moyen n'était pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.

  • Rejeté
    Erreur manifeste d'appréciation

    La cour a jugé que ce moyen n'était pas suffisamment étayé pour être pris en compte.

  • Rejeté
    Méconnaissance du droit à rémunération

    La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de moyens suffisamment précis pour en apprécier le bien-fondé.

  • Rejeté
    Droit à la prise en charge des frais de justice

    La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, n'ouvrant pas droit à la prise en charge des frais.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 15 déc. 2025, n° 2533081
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2533081
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 30 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Paris, 15 décembre 2025, n° 2533081