Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, M. B… A…, représenté par M^e Sangue, demande au tribunal :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler les décisions du 19 mai 2025 par lesquelles le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale » dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros à M^e Sangue, son avocat, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser personnellement au titre du seul article L. 761-1 du code de justice administrative si le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordé.

Il soutient que :

- la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire français n’ont pas été signées par une autorité compétente ;

- ces décisions n’ont pas été précédées d’un examen particulier de sa situation personnelle et sont insuffisamment motivées ;

- elles sont entachées d’erreurs de fait ;

- elles portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le refus d’admission exceptionnelle au séjour est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2025, le préfet de police, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Calladine,

- et les observations de M^e Djemaoun substituant M^e Sangue, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant chinois né le 20 février 1985, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par des décisions du 19 mai 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français. M. A… demande au tribunal l’annulation de ces décisions.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

M. A… a été admis en cours d’instance au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 septembre 2025. Dans ces conditions, sa demande tendant à son admission, à titre provisoire, au bénéfice de cette aide est devenue sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les conclusions d’annulation :

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…). »

M. A… est entré sur le territoire français en 2012 et justifie qu’il s’y est maintenu et y réside habituellement, ainsi que l’a jugé le tribunal le 26 juin 2023 et le 6 décembre 2024 dans ses jugements nos 2308267/4-2 et 2417844/6-1. Il est employé par la société Satex, qui exerce une activité dans le secteur du commerce de détail, en qualité de chef de rangement depuis le 7 mars 2022 et, depuis le 1er avril 2023, en exécution d’un contrat de travail à durée indéterminée. Précédemment, il a exercé plusieurs activités professionnelles et justifie avoir occupé les emplois de manutentionnaire pour la société TCE entre avril 2013 et décembre 2013, de chauffeur pour la société Air logistique entre janvier 2014 et août 2015, d’employé pour l’établissement de restauration Okyoto entre janvier 2017 et décembre 2017 et de cuisinier pour l’établissement de restauration Hokkaido 8 entre janvier 2018 et décembre 2018. Compte tenu de l’ancienneté de la résidence en France de M. A…, de treize ans à la date de l’arrêté du 19 mai 2025, de son intégration professionnelle révélée par une succession d’emplois et, en dernier lieu, d’un emploi stable occupé depuis plus de trois ans, et alors en outre que la commission du titre de séjour a émis le 3 juillet 2024 un avis favorable à la délivrance du titre de séjour, le préfet de police a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne l’admettant pas à titre exceptionnel au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision du 19 mai 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, l’annulation de la décision du même jour l’obligeant à quitter le territoire français.

Sur l’injonction :

Eu égard au motif d’annulation retenu et sous réserve d’un changement de circonstances de fait ou de droit, le présent jugement implique que soit délivrée à M. A… une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ». Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de procéder à cette délivrance dans un délai de trois mois suivant la notification du jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Le présent jugement implique également que le préfet de police ou le préfet territorialement compétent munisse M. A… d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours suivant la notification de ce même jugement.

Sur les frais liés au litige :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Sangue d’une somme en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E:

Article 1er : Il n’y pas lieu de statuer sur la demande de M. A… d’admission, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Les décisions du 19 mai 2025 par lesquelles le préfet de police a refusé à M. A… la délivrance d’un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français sont annulées.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M. A… une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M. A… une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, au préfet de police et à M^e Sangue.

Délibéré après l’audience du 5 novembre 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Topin, présidente,

M^me Dousset, première conseillère,

M^me Calladine, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2025.

La rapporteure,

signé

A. CALLADINE

La présidente,

signé

E. TOPIN

La greffière,

signé

V. FLUET

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.