Désistement 11 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 11 juin 2025, n° 2502440 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2502440 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Mallet, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite, née le 24 octobre 2024, par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident, une carte de séjour pluriannuelle en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire ou une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter du jugement à venir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 4 juin 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 4 juin 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 11 juin 2025.
Le vice-président de la 2ème section,
signé
J. SORIN
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2502440/2-
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