Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, M^me A B, représentée par M^e Amirou, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans ou à défaut d’un an portant la mention « commerçant/entrepreneur », à titre subsidiaire, de lui délivrer un certificat portant la mention « vie privée et familiale » et, à titre très subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B soutient que :

— la décision attaquée n’est pas motivée ;

— elle méconnaît les articles 5, 7 et 7 bis de l’accord franco-algérien ;

— elle méconnaît l’article 6 du même accord et les articles L. 423-23 et R. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Dousset,

— et les observations de M^e Amirou, représentant M^me B.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante algérienne née le 23 septembre 1983 à Oran, est entrée régulièrement en France le 12 avril 2019 sous couvert d’un visa C. Le 10 juillet 2023, elle a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence algérien valable du 18 août 2022 au 17 août 2023. Du silence gardé par le préfet de police sur cette demande à l’expiration du délai de quatre mois prévu par l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est née une décision implicite de rejet dont M^me B demande l’annulation.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 5 de l’accord franco-algérien : « Les ressortissants algériens s’établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur justification, selon le cas, qu’ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis » et aux termes de l’article 7 du même accord : " Les dispositions du présent article et celles de l’article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l’article 6 nouveau, ainsi qu’à ceux qui s’établissent en France après la signature du premier avenant à l’accord : () / c) Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s’ils justifient l’avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité ; () ".

3. Il résulte de ces stipulations, qui régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, que la première délivrance d’un certificat de résidence en vue de l’exercice d’une activité professionnelle autre que salariée n’est pas soumise à la démonstration de son caractère effectif dès lors que celle-ci ne peut légalement démarrer que postérieurement à l’obtention de ce titre de séjour, ni à la démonstration de son caractère sérieux ou de sa viabilité économique, ni à l’existence d’un lien entre cette activité et les études suivies par le demandeur.

4. M^me B justifie de l’exercice d’une activité commerciale dans le domaine « autres activités de poste et de courrier » en qualité d’entrepreneur individuel, sous le statut d’auto-entrepreneur, activité pour laquelle elle est immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE. Par ailleurs, dès lors que la requérante a sollicité le renouvellement du certificat de résidence dont elle était déjà titulaire sur un autre fondement avant l’expiration de celui-ci, elle n’était pas soumise à l’obligation de production d’un visa de long séjour. Le préfet de police, qui n’a pas produit de mémoire en défense, n’établit pas que M^me B ne remplirait pas les conditions pour se voir délivrer le certificat de résidence algérien d’un an portant la mention « commerçant ». Dans ces conditions, M^me B est fondée à soutenir que le préfet a commis une erreur de droit en refusant de lui délivrer ce certificat.

5. Il résulte de ce qui précède que la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M^me B doit être annulée, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

6. Eu égard aux motifs du présent jugement, il y a seulement lieu d’enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à M^me B un certificat de résidence algérien d’un an portant la mention « commerçant » dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, l’intéressée ne justifiant pas remplir l’ensemble des conditions requises pour la délivrance d’un certificat de résidence algérien de dix ans. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M^me B au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E

Article 1er : La décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M^me B est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à M^me B un certificat de résidence algérien d’un an portant la mention « commerçant » dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me B une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 2 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Rohmer, président,

M^me Dousset, première conseillère,

M. Lenoir, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025.

La rapporteure,

Signé

A. DOUSSET

Le président,

Signé

B. ROHMER

La greffière,

Signé

S. CAILLIEU-HELAIEM

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision./1-3