Tribunal administratif de Toulouse, 12 février 2026, n° 2508628

TA Toulouse 12 février 2026

Arguments

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Rejeté
Compétence du tribunal du stationnement payant
La cour a estimé que le litige relève de la compétence du tribunal du stationnement payant, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 12 févr. 2026, n° 2508628
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2508628
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Autres Juridictions
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, M^me B… C… A… demande au tribunal d’annuler l’avis de paiement du 26 novembre 2025 portant sur un forfait post-stationnement du 21 novembre 2025 relatif à un stationnement sur la commune de Toulouse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision du 1er mars 2025 par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M. Clen, vice-président de la 4ème chambre, pour effectuer les transmissions prévues par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes du VI de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « (…) / Les recours contentieux visant à contester l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l’agent assermenté ayant établi ledit avis. (…) / La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal. Il se substitue alors à l’avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé ». Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du même code : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement ».

3. En vertu des dispositions citées au point précédent, le présent litige relève de la compétence du tribunal du stationnement payant. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M^me A… à ce tribunal par application du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au président du tribunal du stationnement payant.

Fait à Toulouse, le 12 février 2026.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN