Rejet 26 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 26 mai 2025, n° 2514347 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2514347 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mai 2025, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui remettre son titre de voyage ou à défaut de le convoquer pour le retirer dans un délai de huit jours.
M. B soutient qu’il est confronté à une carence fautive de l’administration qui porte atteinte à sa liberté d’aller et venir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des règles distinctes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l’article L. 521-3. Par suite, elles ne peuvent pas être présentées simultanément dans une même requête.
2. Par la présente requête, M. B saisit le juge des référés à la fois sur le fondement de l’article L. 521-2 et sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Sa requête est ainsi irrecevable et doit, par suite, être rejetée.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 26 mai 2025.
La juge des référés,
Signé
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2514347/9
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