Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024, M. G… A… C… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 23 mai 2024 par laquelle la commission de médiation du département de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Il soutient que la commission de médiation a commis une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2025, le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête.

Le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, fait valoir que :

— à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu’elle n’a pas été introduite dans les délais, qu’elle ne comporte pas de conclusions à fin d’annulation et qu’elle n’est pas accompagnée de la décision attaquée ;

— à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la construction et de l’habitation ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Séval en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Patfoort, greffier d’audience, M. Séval a lu son rapport, aucune des parties n’étant présente ou représentée.

Considérant ce qui suit :

M. A… C… a, le 23 décembre 2023, saisi la commission de médiation du département de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Ladite commission a, par une décision du 23 mai 2024, rejeté cette demande aux motifs que, d’une part, « les éléments fournis à l’appui de son recours ne permettent pas de caractériser la situation d’urgence invoquée, le requérant ayant produit des éléments insuffisants quant à sa composition quant à l’inadaptabilité de son logement actuel à son handicap, ne permettant pas à la commission de médiation d’apprécier précisément sa situation » et, d’autre part, que « les éléments fournis à l’appui de son recours ne permettent pas de caractériser la situation d’urgence invoquée, le requérant ayant produit des éléments incohérents quant à sa composition familiale (dans son recours, Mr mentionne quatre enfants parmi les personnes à reloger mais ne donnent aucun document les concernant. Et, dans sa demande de logement social, il n’ y a que deux enfants), ne permettant pas à la commission de médiation d’apprécier précisément sa situation ». Enfin, la commission de médiation du département de Paris a fondé sa décision sur la circonstance que M. A… C… n’aurait pas sollicité une demande de mutation auprès de son bailleur. M. A… C… demande l’annulation de cette décision.

Aux termes du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. / (…) Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. (…)».

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l’accueillir dans une structure d’hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d’urgence en application du II de l’article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social qui se trouvent dans l’une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : /(…)/ -être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l’article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d’équipement et de confort mentionnés à l’article 3 du même décret, soit d’une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l’article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d’une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l’article 4 du même décret. ». Aux termes de l’article R. 822-25 du même code : « Le logement au titre duquel le droit à l’aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. ».

Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans l’une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et satisfait à l’un des critères définis à l’article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l’intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.

Il ressort des pièces du dossier que M. A… B… a déposé un recours auprès de la commission de médiation du département de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement au motif qu’il occuperait un logement sur-occupé alors qu’il est handicapé et a à sa charge ses deux enfants mineurs, dont un enfant handicapé. Toutefois, d’une part, M. A… B… ayant produit à l’appui de son recours un arrêté du préfet de police du 31 mai 2018 rejetant sa demande de regroupement familial afin que ses deux enfants mineurs, D… et F…, résidant en Tunisie puissent rejoindre le territoire français, il y a lieu de conclure qu’il réside actuellement uniquement avec son épouse et d’autre part, il ressort de ce même arrêté et du contrat de location de M. A… B…, que ce dernier réside depuis le 20 avril 2010 dans un appartement d’une surface de 33 m2, soit une surface supérieure au seuil de suroccupation de 16 m2 pour deux personnes prévu à l’article R. 822-25 du code de la construction et de l’habitation. Par suite, le logement de M. A… B… n’est pas sur-occupé et c’est donc sans commettre d’erreur d’appréciation que la commission de médiation du département de Paris a pu rejeter pour ce seul motif la demande de M. A… B….

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir soulevées en défense, que M. A… B… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 23 mai 2024, par laquelle la commission de médiation du département de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Par suite, sa requête doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G… A… C… et à la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

J.-P. Séval

Le greffier,

A. PATFOORT

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la décision.