Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 2025, n° 2522350

TA Paris
Rejet 12 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison du non-respect des formalités de régularisation imposées par le code de justice administrative.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la demande d'injonction était également irrecevable en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 déc. 2025, n° 2522350
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2522350
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de Police de Paris

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1 °) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de voyage ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de voyage.

Par une lettre du 27 août 2025, pris au visa de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, le greffe du tribunal a mis M. A… en demeure de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant sa demande de titre de séjour présentée à la préfecture.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ; (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

2. M. A… a été invité, par lettre du 27 août 2025, dont il a accusé réception le 28 août 2025, à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant la décision attaquée ou, en cas de rejet implicite, une copie de la pièce justifiant de la date de dépôt de cette demande et la preuve de réception de celle-ci. Par ailleurs, cette même lettre l’informait de ce qu’à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête serait rejetée par ordonnance. M. A… n’ayant pas donné suite à cette demande de régularisation dans les délais impartis, sa requête doit être rejetée, comme manifestement irrecevable, par application des dispositions du 4° de l’article

R. 222-1 du code de justice administrative précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…

Fait à Paris, le 12 décembre 2025.

La vice-présidente de la 1ère section

Signé

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.