Désistement 15 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 15 sept. 2025, n° 2514574 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2514574 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mai et 5 juin 2025, M. A B, représenté par Me Majoux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
3°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour ou, à défaut, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé de demande de titre de séjour ;
5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des articles 10 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle, à lui verser directement sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit d’observations.
Par un acte, enregistré le 11 septembre 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par une décision en date du 23 juin 2025, M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.
Fait à Paris, le 15 septembre 2025.
Le vice-président de la 5ème section,
Signé
L. GROS
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Port d'arme ·
- Décision implicite ·
- Police ·
- Régie ·
- Transport ·
- Justice administrative ·
- Autorisation ·
- Délai raisonnable ·
- Sécurité ·
- Recours gracieux
- Cartes ·
- Mobilité ·
- Mentions ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Conseil ·
- Personnes physiques ·
- Recours administratif ·
- Attribution
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Lot ·
- Urbanisme ·
- Route ·
- Accès ·
- Annulation ·
- Refus
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Asile ·
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Pays ·
- Examen ·
- Ressortissant ·
- Responsable ·
- Liberté fondamentale ·
- Demande ·
- Apatride
- Certificat d'urbanisme ·
- Construction ·
- Parcelle ·
- Risque ·
- Sécurité publique ·
- Commune ·
- Activité agricole ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation ·
- Continuité
- Logement ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Plan ·
- Évaluation environnementale ·
- Commune ·
- Unité touristique nouvelle ·
- Enquete publique ·
- Urbanisation ·
- Avis ·
- Dérogation ·
- Enquête
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Interdiction ·
- Assignation à résidence ·
- Recours
- Professeur ·
- Échelon ·
- Classes ·
- Avancement ·
- Éducation nationale ·
- Tableau ·
- Liste ·
- Fonction publique ·
- Commissaire de justice ·
- Barème
Sur les mêmes thèmes • 3
- Zone agricole protégée ·
- Conseil municipal ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Pêche maritime ·
- Chambre d'agriculture ·
- Appellation d'origine ·
- Périmètre ·
- Commission départementale ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Voirie ·
- Contravention ·
- Commissaire de justice ·
- Procès-verbal ·
- Corse ·
- Juridiction ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Traitement
- Justice administrative ·
- Erreur de droit ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Expulsion du territoire ·
- Légalité ·
- Tiré ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Outre-mer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.