Tribunal administratif de Strasbourg, 28 mars 2025, n° 2502363

TA Strasbourg
Rejet 28 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de recours expiré
La cour a constaté que le recours a été enregistré après l'expiration du délai de sept jours prévu pour contester l'arrêté, rendant la requête irrecevable.
Rejeté
Délai de recours expiré
La cour a jugé que la demande d'injonction était liée à la requête principale, qui a été déclarée irrecevable en raison du non-respect du délai de recours.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 28 mars 2025, n° 2502363
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2502363
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mars 2025, M. A B demande au tribunal ;

1°) d’annuler l’arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de réexaminer sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 10 mars 2025, le préfet du Haut-Rhin a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par sa requête, M. B sollicite l’annulation de cet arrêté. Par une décision du même jour, le préfet du Haut-Rhin l’a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours.

2. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () 4° rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance. ».

3. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 614-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 614-1, lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1. (). », et aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. (). ».

4. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été notifié par la voie administrative à M. B le 10 mars 2025 à 16 heures 40, et que l’arrêté du même jour portant assignation à résidence lui a été notifié à 16 heures 45. Lesdites notifications comportaient l’indication des délais et voies de recours ouverts contre ces arrêtés, notamment l’indication qu’en cas d’assignation à résidence prise sur le fondement de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « () le tribunal administratif territorialement compétent doit être saisi, () dans un délai de sept jours à compter de la notification de cette mesure de surveillance. ».

5. Le recours de M. B n’a été enregistré au tribunal que le 23 mars 2025. A cette date, le délai de recours de sept jours prévu par les dispositions susmentionnées était expiré.

La présente requête est donc tardive et dès lors irrecevable et ne peut, par suite, qu’être rejetée.

O R D O N NE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin et au ministre de l’intérieur.

Fait à Strasbourg, le 28 mars 2025.

La magistrate désignée,

H. C

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité