Tribunal administratif de Paris, 1er décembre 2025, n° 2534599

TA Paris
Rejet 1 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de requête distincte à fin d'annulation
La cour a constaté que la requête de suspension était irrecevable car M me A… n'avait pas introduit de requête distincte à fin d'annulation, ce qui est une condition préalable pour que la demande de suspension soit recevable.
Rejeté
Absence de fondement juridique pour l'injonction
La cour a rejeté la demande d'injonction car elle ne peut être examinée en l'absence d'une requête valide à fin d'annulation de la décision contestée.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 1er déc. 2025, n° 2534599
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2534599
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2025, M^me B… A… demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 24 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a refusé d’admettre son chat sur le territoire français ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’agriculture et de l’alimentation d’autoriser son chat à pénétrer sur le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable.

2. M^me A… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 24 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a refusé l’introduction de son chat sur le territoire français. Toutefois, alors que l’intéressée a produit un document intitulé « requête au fond », qu’elle a joint à la présente requête et qui ne peut être regardé comme le dépôt d’une requête en annulation au greffe du tribunal, il ne résulte pas de l’instruction qu’elle ait introduit par ailleurs une requête distincte à fin d’annulation contre la décision dont elle sollicite la suspension.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée, en toutes ses conclusions, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Paris, le 1er décembre 2025.

La juge des référés,

signé

A. Stoltz-Valette

La République mande et ordonne au ministre de l’agriculture et de l’alimentation, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.