Tribunal administratif de Paris, 6 mars 2026, n° 2606396

TA Paris 6 mars 2026

Arguments

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Autre
Incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris
La cour a constaté que le litige relevait de la compétence du tribunal administratif de Caen, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à l'assistance juridique
La cour n'a pas statué sur cette demande, la transmission du dossier au tribunal administratif de Caen impliquant que cette question sera examinée par cette juridiction.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6 mars 2026, n° 2606396
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2606396
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Caen
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie LAUNOIS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2026, M. B… A…, représenté par M^e Launois, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 septembre 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et les dépens de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Caen : Calvados, (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Caen dans le département du Calvados. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Caen.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Caen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Launois et à la présidente du tribunal administratif de Caen.

Fait à Paris, le 6 mars 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel