Tribunal administratif de Paris, 9 octobre 2025, n° 2528870

TA Paris
Désistement 9 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'État une somme pour couvrir les frais de l'instance, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 9 oct. 2025, n° 2528870
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2528870
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	16 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier FOKS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2025, M^me B… A…, représenté par M^e Foks, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de quarante-huit heures à compter de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme. A… soutient que :

- la condition de l’urgence est satisfaite ;

- la carence des services préfectoraux porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à une vie familiale, à sa liberté d’aller et venir et à son droit au travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

M^me Weidenfeld a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

Au cours de l’audience publique du 9 octobre 2025, tenue en présence de M^me Heeralall, greffière, M^me Weidenfeld a donné lecture de son rapport et entendu les observations de M^e Foks, représentant M^me A….

Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2025, M^me A… s’est désistée de ses conclusions à fin d’injonction et a maintenu ses conclusions relatives aux frais de l’instance.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1. Le désistement de M^me A… de ses conclusions à fin d’injonction étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance :

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au profit de M^me A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction de Mme. A….

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… une somme de 1 000 (mille) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 9 octobre 2025

La juge des référés,

Signé

K. WEIDENFELD

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.