Tribunal administratif de Paris, 28 avril 2025, n° 2434238

TA Paris
Rejet 28 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Défaut de motivation et d'examen particulier de la situation
La cour a estimé que l'arrêté comportait les considérations de droit et de fait qui constituent son fondement et que la situation de M. B a été examinée par le préfet.
Rejeté
Méconnaissance de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien
La cour a jugé que ce moyen était manifestement dépourvu de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, en l'absence de pièces à l'appui.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 28 avr. 2025, n° 2434238
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2434238
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, M. A B, représenté par M^e Boudjellal, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation et d’examen particulier de sa situation ;

— il méconnaît l’article 6-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien, né le 9 février 1980 à Chekfa en Algérie, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, () des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

3. En premier lieu, l’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui constituent son fondement et il ressort des termes de l’arrêté que le préfet de police a examiné la situation particulière de M. B. Les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d’examen particulier sont, par suite, manifestement infondés.

4. En deuxième lieu, en l’absence de toute production de pièce à son appui, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est manifestement dépourvu des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu’être rejetée, en toutes ses conclusions, par application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 28 avril 2025.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2/6-1