Tribunal administratif de Paris, 6 novembre 2025, n° 2532101

TA Paris
Rejet 6 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de requête en annulation jointe
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la requête en annulation jointe, ce qui contrevient aux dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative.
Rejeté
Absence de requête en annulation jointe
La cour a rejeté cette demande pour les mêmes raisons que précédemment, à savoir l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de la requête en annulation jointe.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6 nov. 2025, n° 2532101
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2532101
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2025, M^me B… A…, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 24 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a refusé d’admettre son chat sur le territoire français ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’agriculture et de l’alimentation d’autoriser son chat à pénétrer sur le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable.

2. M^me A… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 24 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a refusé l’introduction de son chat sur le territoire français. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante y aurait joint une copie de la requête en annulation pour excès de pouvoir. En l’absence de recours au fond annexé à la requête, cette dernière, qui méconnaît ainsi les dispositions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée, en toutes ses conclusions, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Paris, le 6 novembre 2025.

La juge des référés,

signé

Stoltz-Valette

La République mande et ordonne au ministre de l’agriculture et de l’alimentation, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.