Tribunal administratif de Paris, 22 mai 2025, n° 2505563

TA Paris
Désistement 22 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Illégalité de la décision de rejet
La cour a constaté que le demandeur n'a pas présenté de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Rejeté
Droit à un réexamen de la demande
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du requérant, qui n'a pas confirmé le maintien de sa requête.
Rejeté
Protection des droits et libertés
La cour a estimé que cette demande ne pouvait être examinée en raison du désistement de la requête initiale.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales et du désistement du requérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 22 mai 2025, n° 2505563
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2505563
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de cumul d’activités à titre accessoire ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) d’ordonner toute autre mesure nécessaire à la sauvegarde de ses droits et libertés ;

4°) mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— l’ordonnance n° 2505565/5-1 en date du 3 mars 2025 par laquelle le juge des référés a rejeté la requête de M. B tendant à la suspension de l’exécution de la décision contestée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté ».

3. La requête en référé n° 2505565 de M. B tendant à la suspension de l’exécution de la décision contestée a été rejetée par ordonnance du 3 mars 2025 au motif qu’aucun des moyens présentés n’était propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. M. B a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, informé, dans la notification de l’ordonnance de référé, de ce qu’il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 22 mai 2025.

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.