Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2025, M^me A… B… demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à l’administration de lui délivrer sans délai une réponse à sa demande de renouvellement de titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est caractérisée ;

- la mesure est utile ;

- elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Merino pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante mexicaine née le 15 novembre 1995, est entrée en France le 20 novembre 2024 munie d’un visa long séjour valant titre de séjour en qualité de conjointe d’un ressortissant français, valable jusqu’au 19 novembre 2025. Elle a présenté le 21 août 2025 une demande de renouvellement de son titre de séjour et a été munie d’une attestation de dépôt. Elle demande à la juge des référés d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer sans délai une réponse à sa demande de renouvellement de titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Aux termes de l’article R. *432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. *432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. ».

3. Il résulte de l’instruction que M^me B… a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour le 21 août 2025. En application des articles R. *432-1 et R. 432-2 précités, le préfet de police a quatre mois pour instruire sa demande, soit jusqu’au 21 décembre 2025, date à laquelle, s’il n’a pas statué expressément sur cette demande, une décision implicite de rejet naîtra. Par suite, la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ne saurait enjoindre au préfet de police de procéder à l’instruction de la demande de titre de séjour de l’intéressée ou de lui délivrer une attestation de prolongation d’une instruction qui, à la date de la présente ordonnance, est toujours en cours. Il appartient à M^me B…, si elle s’y croit fondée, de demander au préfet de police de la munir d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Paris, le 28 novembre 2025.

La juge des référés,

Signé

M. Merino

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.