Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 11 avril 2025, M. A…, représentée par M^e Boundaoui, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 février 2025, par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, l’a interdit de retour sur le territoire pendant une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise à titre principal, de lui délivrer un carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne le refus de titre et l’obligation de quitter le territoire sans délai :

les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;

elles sont entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

elles sont entachées d’irrégularité, dès lors qu’il n’a jamais reçu ni la convocation, ni l’avis de la commission du titre de séjour ;

elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elles méconnaissent les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

En ce qui concerne l’interdiction de quitter le territoire français :

la décision attaquée est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle est fondée ;

elle est insuffisamment motivée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Jacquelin, rapporteur.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant ivoirien, né le 4 octobre 1982, a déclaré être entré en France le 29 octobre 2012. Le 14 décembre 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 28 février 2025, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire pendant une durée de trois ans.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes des dispositions de l’article L. 423-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative :1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles (…), L. 423-7, (…) à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…) ». Aux termes des dispositions de l’article L. 432-15 du même code : « L’étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d’un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l’assistance d’un interprète. » L’article R. 432-11 de ce code prévoit que : « L’étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour dans les délais prévus au premier alinéa de l’article L. 432-15 par une lettre qui précise la date, l’heure et le lieu de réunion de la commission et qui mentionne les droits résultant pour l’intéressé des dispositions du même alinéa. (…) ». Et aux termes de l’article R. 432-14 du même code : « Devant la commission du titre de séjour, l’étranger fait valoir les motifs qu’il invoque à l’appui de sa demande d’octroi ou de renouvellement d’un titre de séjour. Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l’avis motivé de la commission. L’avis de la commission est également communiqué à l’intéressé. ».

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s’il a privé les intéressés d’une garantie.

Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val-d’Oise a, dans le cadre de l’examen de la demande présentée par M. A…, saisi la commission du titre de séjour qui a émis, le 29 janvier 2025, un avis défavorable à la délivrance d’un titre de séjour à l’intéressé. Le requérant soutient néanmoins qu’il n’a pas reçu la convocation devant la commission du titre de séjour. Le préfet du Val-d’Oise ne produit en défense aucune pièce susceptible d’établir que M. A… aurait bien reçu cette convocation. Faute d’avoir été convoqué devant la commission du titre de séjour, M. A… n’a pas été en mesure de faire valoir devant cette commission les éléments favorables à sa demande de renouvellement de titre de séjour. Compte tenu du sens négatif de cet avis, le requérant est fondé à soutenir que cette absence de convocation l’a privé d’une garantie et que, par suite, la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que l’arrêté du 28 février 2025 doit être annulé en toutes ses dispositions.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

Eu égard au motif d’annulation retenu, il y a seulement lieu d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de procéder au réexamen de la situation de M. A… dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de le munir dans cette attente d’une autorisation provisoire de séjour. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A… d’une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 28 février 2025 du préfet du Val-d’Oise est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de procéder au réexamen de la situation de M. A… dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Dubois, président ;

M. Dufresne, premier conseiller ;

M. Jacquelin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.

Le rapporteur,

Signé

G. Jacquelin

Le président,

Signé

J. Dubois

La greffière,

Signé

H. Mofid

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation, le greffier