Tribunal administratif de Paris, 27 novembre 2025, n° 2515303

TA Paris
Annulation 27 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que les circonstances de l'espèce justifiaient l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a décidé que l'État devait verser une somme à l'avocat de la requérante, sous réserve de certaines conditions liées à l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 27 nov. 2025, n° 2515303
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2515303
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre ROSIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, M^me A… C… B…, représentée par M^e Rosin, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident ;

3°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de police de lui délivrer une carte de résident valable dix ans dans un délai d’un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer un document provisoire de séjour assorti d’une autorisation de travail dans un délai de 48h, sous la même astreinte ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours et de la munir dans l’attente d’un document provisoire de séjour assorti d’une autorisation de travail dans un délai de 48h, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de son conseil à la part contributive de l’Etat ou, à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle, à lui verser directement cette somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 et L. 911-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que, postérieurement à l’introduction de la requête, il a délivré à M^me B… une carte de résident valable du 10 septembre 2025 au 9 septembre 2035.

Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2025, M^me B… déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte, et maintient ses conclusions relatives aux frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) / 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions tendant à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M^me B… au bénéfice, à titre provisoire, de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte :

3. Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2025, M^me B… déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte, et maintient ses conclusions relatives aux frais irrépétibles. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

4. M^me B… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Rosin, avocat de M^me B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Rosin de la somme de 1 000 euros, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B… est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M^me B….

Article 3 : L’Etat versera à M^e Rosin, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat, la somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B…, l’Etat lui versera la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… B…, à M^e Rosin et au préfet de police.

Fait à Paris, le 27 novembre 2025.

Le vice-président de la 5ème section,

SIGNE

L. GROS

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.