Désistement 4 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 4 juil. 2025, n° 2506636 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2506636 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 8 avril 2025, Mme A B demande au tribunal d’annuler la décision du 4 octobre 2024 par laquelle la commission du dispositif Accompagner et Reloger les Publics Prioritaires (ARPP) a rejeté sa demande d’attribution d’un logement social et la décision du 10 janvier 2025 portant rejet de son recours gracieux dirigé contre cette décision du 4 octobre 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.
Par un acte, enregistré le 15 mai 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 15 mai 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 4 juillet 2025.
La présidente de formation de jugement,
S. Marzoug
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
No 2506636/6-2
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