Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 27 septembre et les 2 et 9 octobre 2025, M. B… E… C…, retenu au centre de rétention administrative de Paris, représenté par M^e Garcia, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné ainsi que l’arrêté par lequel le préfet a pris à son encontre une décision d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur les moyens communs à l’ensemble des décisions :

Ces décisions sont prises par une autorité incompétente ;

Elles sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

Elles violent le principe du contradictoire et le droit d’être entendu préalablement ;

Elles violent le devoir de loyauté dans le droit d’être entendu ;

Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français :

Cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Elle est entachée d’une erreur de droit ;

Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire :

Cette décision est illégale en raison de l’illégalité qui affecte la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ;

Elle viole la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil en l’absence de caractère objectif du risque de fuite ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

Cette décision est illégale en raison de l’illégalité qui affecte la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ;

Elle viole l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’article 33, paragraphe 1 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ;

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

Cette décision est illégale en raison de l’illégalité qui affecte la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ;

Elle est entachée d’une erreur d’appréciation ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Le code de justice administrative.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Matalon, en application des articles L. 922.2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

Le rapport de M. Matalon ;

Les observations orales de M^e Garcia, représentant M. E… C… assisté d’une interprète en espagnol, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ;

Et les observations orales de M^e Camus représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par le requérant sont infondés.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. E… C… ressortissant dominicain, né le 18 mai 1987 demande l’annulation de l’arrêté du 26 septembre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné ainsi que l’annulation de l’arrêté par lequel le préfet a pris à son encontre une décision d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois.

Sur les moyens communs à l’ensemble des décisions :

Par un arrêté n° 2025-00832 du 26 juin 2025 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de police a donné à M^me A… D…, attachée de l’administration de l’Etat, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) La décision énonçant l’obligation de quitter le territoire français est motivée. (…) », aux termes de l’article L. 613-2 de ce même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ».

D’une part, les décisions contestées comportent l’énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elles ont été prises et notamment, de la situation personnelle, familiale et administrative du requérant. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de police n’était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont il entendait se prévaloir mais seulement des faits qu’il jugeait pertinents pour justifier le sens de sa décision. D’autre part, il ressort de la motivation même de l’arrêté attaqué que le préfet s’est livré à un examen circonstancié de la situation du requérant. Il résulte de ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées seraient insuffisamment motivées ni que le préfet n’aurait pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ou méconnu les dispositions susvisées de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le droit d’être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l’une des composantes du droit de la défense, tel qu’il est énoncé notamment au 2 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et fait partie des principes généraux du droit de l’Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l’autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l’ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n’implique pas systématiquement l’obligation, pour l’administration, d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie. En l’espèce, il ressort des pièces que M. E… C… a pu, le 25 septembre 2025, lors de ses auditions par les services de police, faire état des éléments relatifs à sa situation personnelle. Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il disposait d’informations tenant à sa situation personnelle et familiale qu’il aurait été empêché de porter à la connaissance de l’administration préalablement à la décision attaquée qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à son édiction. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu ne peut qu’être écarté.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police de Paris aurait fait preuve de déloyauté dans la mise en œuvre du droit d’être entendu, dès lors que M. E… C… a été interrogé par les services de police sur sa situation administrative au regard de son droit au séjour en France et qu’il ne pouvait ignorer qu’étant dépourvu de titre de séjour il était susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français. Ainsi que cela a été indiqué au point précédent, il a pu en outre, lors de son audition par les services de police faire état des éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale. Dans ces conditions, le moyen soulevé par M. E… C… et tiré de la déloyauté dans la mise en œuvre du droit d’être entendu ne peut qu’être écarté.

Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français :

Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité (…) ».

D’une part, la situation d’un étranger qui n’est pas entré sur le territoire français est régie par les dispositions du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif à l’entrée en France, et en particulier s’agissant des personnes qui se présentent à la frontière, par celles contenues au titre III de ce livre relatif au refus d’entrée. Les mesures d’éloignement du territoire national prévues au livre VI de ce code, notamment l’obligation de quitter le territoire français, ne lui sont pas applicables. Par conséquent, dès lors qu’un étranger qui n’est pas ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne se trouve en zone aéroportuaire, en transit ou en zone d’attente, il peut faire l’objet d’un refus d’entrée, lequel pourra être exécuté d’office en application des dispositions précitées des articles L. 333-1 de ce code, mais non d’une obligation de quitter le territoire français, ne pouvant être regardé comme entré sur le territoire français.

D’autre part, le ressortissant étranger qui a fait l’objet d’une décision de refus d’entrée et de placement en zone d’attente et qui a refusé d’obtempérer à un réacheminement pris pour l’application de cette décision ne peut être regardé comme entré en France de ce seul fait. Tel est le cas, toutefois, s’il a été placé en garde à vue à la suite de ce refus, à moins que les locaux de la garde à vue soient situés dans la zone d’attente.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment des différents procès-verbaux d’audition et d’interpellation et il n’est pas utilement contesté qu’à la date des arrêtés attaqués, M. E… C… avait quitté la zone d’attente et était bien entré sur le territoire français où il a été placé en garde à vue pour refus d’embarquer le 25 septembre 2025 sur un vol à destination de Santiago du Chili. Ainsi, contrairement à ce qu’il soutient, il a fait l’objet d’un refus d’entrée auquel il cherchait à se soustraire et ne pouvait se prévaloir d’aucun droit au séjour et son entrée irrégulière sur le territoire français pouvait à bon droit motiver la décision litigieuse. Par suite, le moyen tiré d’une erreur de droit en violation des dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

Si M. E… C… soutient qu’il a fui son pays d’origine en raison de risques pour sa vie et son intégrité physique, un tel moyen qui en tout état de cause n’est opérant qu’à l’encontre de la décision fixant le pays à destination duquel il sera éloigné, n’est établi par aucune pièce du dossier, alors-même que l’intéressé n’a jamais sollicité l’asile en France ni-même lorsqu’il était en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles De Gaulle et n’a jamais fait état des risques encourus en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus d’un délai de départ volontaire :

Aucun des moyens invoqués à l’appui des conclusions dirigées contre l’obligation de quitter le territoire français n’est fondé. Par suite, le moyen tiré de l’illégalité de cette décision, soulevé à l’appui des conclusions dirigées contre la décision refusant un délai de départ volontaire, ne peut qu’être écarté.

Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision (…) ». Aux termes de l’article L. 612-2 de ce même code : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». Et aux termes de l’article L. 612-3 : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants (…) 7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ; 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il (…) ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (…) ».

Si M. E… C… fait valoir que le préfet de police ne caractérise nullement un risque de fuite il ressort des pièces du dossier qu’il a fait usage d’un document d’identité usurpé et qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Dans ces circonstances, le préfet de police a pu, sur ces motifs, regarder comme établi, au regard des 7° et 8° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le risque que l’intéressé se soustraie à l’obligation de quitter le territoire prise à son encontre et lui refuser un délai de départ volontaire. Il s’ensuit que le moyen tiré de la violation la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil et de de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés.

Sur la décision fixant le pays de destination :

Aucun des moyens invoqués à l’appui des conclusions dirigées contre l’obligation de quitter le territoire français n’est fondé. Par suite, le moyen tiré de l’illégalité de cette décision, soulevé à l’appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination ne peut qu’être écarté.

En l’espèce, le requérant n’établit pas risquer de subir des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine alors-même qu’il n’a jamais sollicité l’asile en France ni fait état de risques encourus en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, le préfet de police pouvait, sans entacher sa décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. E… C…, fixer le pays dont il a la nationalité, comme pays de destination. Le moyen tiré, la violation de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’article 33, paragraphe 1 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation ne peuvent qu’être écartés.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

Aux termes des dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-10 de ce même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français (…).

Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l’encontre d’un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l’étranger n’a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l’article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, l’existence ou non d’une précédente mesure d’éloignement et, le cas échéant, la menace pour l’ordre public que constitue sa présence sur le territoire.

Pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français à l’encontre de M. E… C… sur le fondement des dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de police s’est borné à indiquer que l’intéressé vivait en concubinage et avait quatre enfants à charge, résidents en République Dominicaine et qu’il était entré sur le territoire français le 18 septembre 2025. En considérant que ces seules circonstances justifiaient une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois, le préfet de police a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. E… C… est seulement fondé à demander l’annulation de l’interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois prise à son encontre.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

Le présent jugement qui annule l’interdiction de retour sur le territoire français implique qu’il soit enjoint au préfet de police d’effacer le signalement de M. E… C… au fichier de signalement Schengen dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais de l’instance :

Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M. E… C… au titre des frais irrépétibles engagés pour l’instance et non compris dans les dépens, par application de l’article L.761-1 du Code de Justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision en date du 26 septembre 2025 par laquelle le préfet de police a fait à M. E… C… interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent d’effacer le signalement de M. E… C… au fichier de signalement Schengen dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. E… C… la somme de 800 € en application de l’article L.761-1 du Code de Justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E… C… est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… E… C… et au préfet de police.

Décision rendue le 9 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

La greffière

Signé

Signé

D. MATALON

A. LANCIEN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.