Tribunal administratif de Paris, 18 décembre 2025, n° 2530007

TA Paris 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que la décision attaquée a été prise par une autorité ayant délégation de pouvoir et que le tribunal administratif de Lyon est compétent pour traiter cette affaire.
Autre
Droit d'accès aux données personnelles
La cour a noté que la demande d'accès aux données personnelles est fondée sur des dispositions légales, mais a décidé de transmettre le dossier au tribunal compétent pour statuer sur cette demande.
Autre
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a pris note de la demande de prise en charge des frais, mais a décidé de transmettre le dossier au tribunal compétent pour statuer sur cette question.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 déc. 2025, n° 2530007
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2530007
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Lyon
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaël BALLOUL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Balloul, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 août 2025 par laquelle le chef du pôle juridique du département des technologies appliquées à l’investigation de la police nationale a rejeté sa demande d’accès à ses données personnelles enregistrées aux fichiers dénommés « logiciel rédaction de procédure de la police nationale » (LRPPN), au « traitement d’antécédents judiciaires » (TAJ), au « fichier des objets volés et des véhicules » (FOVES) et au « fichier des personnes recherchées » (FPR) ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui communiquer toutes les informations qui la concerneraient figurant ou ayant figuré dans ces fichiers, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui communiquer toutes les informations quant à d’éventuels destinataires de ses données personnelles inscrites ou antérieurement inscrites au fichier des antécédents judiciaires et d’indications relatives à sa non-inscription au fichier des objets et des véhicules signalés, ou encore de ses données personnelles antérieurement inscrites dans ce fichier dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit conseil renonce à la part contributive de l’Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / (…) ». Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Lyon : (…) Rhône ; / (…). ».

Il ressort des pièces du dossier que la cheffe du pôle juridique du département des technologies appliquées à l’investigation de la direction centrale de la police judiciaire au sein de la direction générale du ministère de l’intérieur, dont le siège est à Ecully, dans le département du Rhône, a pris la décision attaquée. Elle bénéficie à ce titre d’une délégation du directeur central de la police judiciaire en date du 1er juillet 2025 lui permettant de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous les actes relatifs à l’exercice du droit d’accès direct en matière de traitement automatisé de données à caractère personnel. Par suite, en application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon est territorialement compétent pour connaître du présent litige. Dès lors, il convient de transmettre le dossier de la présente requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B… est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M^e Balloul et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.

Fait à Paris, le 18 décembre 2025.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel