Tribunal administratif de Paris, 1er décembre 2025, n° 2530752

TA Paris
Rejet 1 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requérante n'a pas régularisé sa demande en fournissant le document requis, entraînant ainsi le rejet de sa requête pour irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 1er déc. 2025, n° 2530752
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2530752
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, M^me A… B… doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 17 septembre 2025 par la caisse d’allocations familiales de Paris aux fins de recouvrement d’un indu d’aides personnelles au logement d’un montant de 2 204,34 euros.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ». Son article R. 412-1 prévoit que le requérant produit la décision attaquée, sauf impossibilité justifiée.

M^me B… n’a pas joint à sa requête la copie de la contrainte contre laquelle elle forme opposition mais uniquement la copie de l’acte d’huissier de justice en date du 7 octobre 2025 portant signification de cette contrainte. La requérante a été invitée, par un courrier recommandé avec un avis de réception en date du 31 octobre 2025, à régulariser sa requête, sur le fondement de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours. M^me B… qui a répondu à cette invitation par un courrier reçu au tribunal le 27 novembre 2025, n’a pas joint à cet envoi copie de la contrainte en cause qui seule peut faire l’objet d’un recours contentieux sous la forme de l’opposition. M^me B… n’a pas procédé à la date de la présente ordonnance à la régularisation demandée. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 1er décembre 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.