Tribunal administratif de Paris, 25 novembre 2025, n° 2531953

TA Paris 25 novembre 2025

Arguments

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Autre
Responsabilité de l'État pour dommages causés par des travaux publics
La cour a constaté que le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour connaître de la demande d'indemnisation, mais n'a pas statué sur le fond de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 25 nov. 2025, n° 2531953
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2531953
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	30 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2025, M. A… B… demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une somme 3 210 euros en réparation des préjudices qu’il a subis du fait de la chute d’arbres sur sa propriété.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Davesne, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : (…) 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s’est produit ; (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Versailles : Essonne, (…) ».

3. M. B… demande la condamnation de l’Etat à l’indemniser des préjudices qu’il a subis du fait de la chute d’arbres sur sa propriété. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. B… est située à Palaiseau (Essonne). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 25 novembre 2025.

Le président de la 5ème section,

S. Davesne