Tribunal administratif de Paris, 6 février 2026, n° 2600577

TA Paris
Non-lieu à statuer 6 février 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a constaté que la requérante avait reçu une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1, en raison des circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6 févr. 2026, n° 2600577
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2600577
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Daniela LÓPEZ VELÁSQUEZ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 20 janvier 2026, M^me C… B… A…, représentée par M^e López Velásquez, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ou, à défaut, une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que, faute de justificatif de séjour régulier, son contrat de travail a fait l’objet d’une suspension et risque la rupture, et qu’elle ne perçoit plus aucun revenu ;

- la mesure demandée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative ;

- la mesure demandée est utile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la condition d’urgence n’est pas satisfaite dès lors que l’intéressée a été mise en possession, le 13 janvier 2026, d’une attestation de prolongation d’instruction d’une demande de renouvellement de titre de séjour, valable jusqu’au 12 avril 2026, et d’une attestation de décision favorable sur sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 20 janvier 2026, M^me B… A… déclare maintenir l’ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « (…) lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, (…) qu’elle est irrecevable (…), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, M^me B… A… a mise en possession d’une attestation de prolongation d’instruction d’une demande de renouvellement de titre de séjour, valable jusqu’au 12 avril 2026, et d’une attestation de décision favorable sur sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction présentées par M^me B… A… ont perdu leur objet en cours d’instance. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par M^me B… A….

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… A… une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 6 février 2026.

La juge des référés,

Signé

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.