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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 22 janv. 2026, n° 2600252 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2600252 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | TA Amiens |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société par actions simplifiée unipersonnelle TBS |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2026, la société par actions simplifiée unipersonnelle TBS, représentée par M. A…, son président, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2018 ainsi que des pénalités afférentes ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a donné délégation à Mme Hamon, vice-présidente, pour exercer les attributions prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 de ce code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / (…) ». Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « (…) le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». En matière fiscale, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où l’autorité qui a établi l’impôt a légalement son siège.
2. Il résulte de l’instruction, et notamment de la proposition de rectification du 10 décembre 2021, que l’imposition en litige a été établie par la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord d’Amiens. Le tribunal administratif qui est donc compétent est celui d’Amiens, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que l’imposition en litige a été mise en recouvrement par le service des impôts des particuliers de Pantin (Seine-Saint-Denis). La requête de la société TBS tendant à la décharge de la cotisation primitive de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2018 ainsi que des pénalités et intérêts de retard afférents relève, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif d’Amiens. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société TBS est transmis au tribunal administratif d’Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle TBS et au président du tribunal administratif d’Amiens.
Fait à Lille, le 22 janvier 2026.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
P. Hamon
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