Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2025, M. C… A…, représenté par la Selarl Launois Fondaneche, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 juin 2025 par lequel le préfet de police de Paris a constaté que son droit au séjour était caduc, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision d’un délai de départ volontaire, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris  : ville de Paris ; (…) ».

3. Si une décision refusant le droit au séjour d’un étranger et portant obligation de quitter le territoire français constitue une décision individuelle prise par une autorité administrative dans l’exercice de ses pouvoirs de police, le tribunal administratif territorialement compétent pour statuer sur la légalité de cette décision est le tribunal du lieu de résidence de la personne intéressée, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R. 312-8 du code de justice administrative.

4. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée M. A… était domicilié 20 rue Santerre à Paris (75012). Dès lors, les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du préfet de police de Paris du 17 juin 2025 et les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative de la requête ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif de Caen mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de les transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et à la présidente du tribunal administratif de Paris.

Fait à Caen, le 19 décembre 2025.

La présidente

Signé

H. Rouland-Boyer

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. B…