Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025, la société United Parcel Service (UPS) France, représentée par M^e Héron, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 24 juillet 2025 par laquelle l’inspectrice du travail de l’unité de contrôle transport Paris de l’unité départementale de Paris de la DRIEETS de la région Île de France a refusé d’autoriser son licenciement ;

2°) d’enjoindre à l’inspectrice du travail de l’unité départementale de Paris de réexaminer sa demande et d’autoriser le licenciement de M. A… dans un délai de deux mois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. »

2. Aux termes de l’article R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession (…) » ; Aux termes de l’article R. 221-3 de ce même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Lyon : Loire ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A… est employé par la société United Parcel Service France en qualité d’agent de quai conducteur VL, affecté à Saint-Etienne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Lyon en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société United Parcel Service France est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société United Parcel Service France, à M^e Héron et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.

Fait à Paris, le 11 décembre 2025.

La présidente du tribunal,

C. LEDAMOISEL